Les enfants sont massivement connectés aux réseaux sociaux et s'y inscrivent de plus en plus tôt. D'après une enquête de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de 2021, la première inscription sur un réseau social interviendrait en moyenne vers l'âge de 8 ans et demi et plus de la moitié des enfants de 10 à 14 ans seraient présents sur ces plateformes.
Ces données sont confirmées par une enquête de l'association Génération Numérique, selon laquelle en 2021, 63% des moins de 13 ans avaient un compte sur au moins un réseau social, bien que ces réseaux leurs soient en théorie interdits en vertu de leurs conditions générales d'utilisation. Parallèlement, les parents supervisent peu ou pas les activités en ligne de leurs enfants. À peine plus de 50% des parents décideraient du moment et de la durée de connexion de leurs enfants et 80% déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font en ligne.
L'exposition à Internet et aux réseaux sociaux des plus jeunes peut avoir plusieurs conséquences : addiction aux écrans, problèmes de sommeil, risque de cyberharcèlement, de désinformation, d'exposition à la pornographie...
Un âge de 15 ans pour s'inscrire seul sur les réseaux sociaux
Devant ces risques multiples, le texte, qui été enrichi au cours des débats parlementaires, comporte plusieurs mesures.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est complétée pour définir les réseaux sociaux. Cette définition reprend celle figurant dans la législation européenne sur les marchés numériques ou Digital Markets Act (DMA).
De nouvelles obligations sont imposées aux réseaux sociaux (tels TikTok, Instagram, Snapchat...). Les réseaux sociaux devront :
- refuser l'inscription à leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents a donné son accord ;
- informer, lors de l'inscription, les enfants de moins de 15 ans et leurs parents sur "les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention" et sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles ;
- permettre aux parents, ou à l'un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ;
- activer, lors de l'inscription d'un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne. Le jeune devra être informé régulièrement par des notifications.
Pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs et l'autorisation parentale, les réseaux sociaux devront mettre en place une solution technique, conforme à un référentiel que doit élaborer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En cas de non-respect de cette obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1% de son chiffre d’affaires mondial. Un délai minimum d'un an est fixé pour l'entrée en application du dispositif. Un décret est prévu. Actuellement des solutions de contrôle de l’âge en ligne existent mais aucune n’est appliquée de façon satisfaisante.
Cette majorité numérique doit aussi s'appliquer aux comptes déjà créés et détenus par des enfants de moins de 15 ans avant la loi (les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l'accord des parents).
À noter : les encyclopédies en ligne (comme Wikipédia) et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif ont été exclus des nouvelles mesures sur la majorité numérique.
Mieux prévenir et poursuivre le cyberharcèlement
La loi impose aux réseaux sociaux de :
- diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018, le numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement ;
- permettre à tous leurs utilisateurs de signaler d'avantage de contenus illicites afin qu'ils soient retirés. Outre notamment l'apologie d'actes terroristes, l'incitation à la haine, les harcèlements sexuel et scolaire, sont aussi dorénavant concernés le harcèlement conjugal ou moral, le chantage (chantage à la cam, sextorsion), l’atteinte à la vie privée (cyber-outing, diffusion de contenus intimes ou de données personnelles) et l’atteinte à la représentation de la personne (deepfake).
De plus, dans le cadre d'une enquête pénale, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques (textes, photos, vidéos...) dans un délai de dix jours, voire de huit heures maximum en cas d'urgence "résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes".
Ces délais sont ceux prévus par le futur règlement européen dit "e-evidence" sur les injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Aujourd'hui, aucun délai n'est imposé aux services de communication en ligne pour répondre aux demandes des autorités en cas de délit en ligne (cyberharcèlement, pédopornographie...).
Un rapport sur la santé des enfants surexposés en ligne
Le gouvernement doit remettre d'ici un an au Parlement un rapport sur les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes.
La France manque à ce jour de données dans ce domaine. En dépit de quelques travaux de recherche, l'impact réel de l'utilisation des réseaux sur les plus jeunes demeure largement méconnu. Le constat de la dangerosité d'un usage immodéré repose ainsi essentiellement sur les quelques données disponibles.
Sources
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Légifrance :
Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne -
Assemblée nationale :
Dossier législatif : Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne -
Bibliothèque des rapports publics :
Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission flash portant sur les jeunes et le numérique à l'aune de trois propositions de loi