Loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

L'essentiel de la loi

En 2021, plus de 130 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et près de 63 000 assistants d'éducation (AED) accompagnaient dans leur scolarité 430 000 enfants en situation de handicap.

Ces personnels de l'Éducation nationale travaillent dans des conditions très précaires. Les AESH sont dans la très grande majorité sous contrat à durée déterminée (CDD) - pour plus de 80% - et à temps incomplet - pour 98%. Ils perçoivent un salaire moyen de 850 euros nets par mois, soit moins que le seuil de pauvreté. Les AED sont également précaires : rémunération au niveau du SMIC, absence de formation, pluralité des établissements d'affectation...

La loi, modifié lors de sa discussion par les députés, entend améliorer leurs conditions de travail en :

• ouvrant la possibilité de recruter les AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul CDD de trois ans, contre deux CDD aujourd’hui. Les AESH pourront ainsi être "cédéiser" plus rapidement. Un décret d'application doit intervenir ;
• confirmant la possibilité de "cédéiser" des AED après deux CDD, soit au bout de six ans. Cette mesure, votée par les députés en janvier 2022, a entre-temps été prévue par la loi du 2 mars 2022 visant à lutter contre le harcèlement scolaire et fait l'objet d'un décret d'application du 9 août 2022. Toutefois, les sénateurs ont souhaité la conserver en décembre 2022 afin que le ministre de l'éducation nationale réaffirme son principe devant le Parlement. 

À noter : la proposition de loi initiale allait plus loin que le texte voté. Elle prévoyait le recrutement des AESH directement sous CDI et d’aligner leur nombre d’heures travaillées sur un plein temps légal. Pour les AED, elle envisageait la possibilité de les embaucher sous CDD ou CDI et leur "cédéisation" au bout de six ans. Enfin, elle accordait aux AESH et aux AED exerçant en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) une indemnité, identique à celle dont bénéficient les enseignants.