L'essentiel de la loi
La loi permet l'approbation de l'accord, signé le 11 octobre 2021 à La Haye, entre la France et la Cour pénale internationale (CPI), à l'initiative de la Cour.
Cet accord permet à la France d’être désignée comme lieu d’exécution des peines prononcées par la juridiction pénale internationale pour crime de guerre, crime contre l’humanité, génocide ou crime d'agression. La France rejoint ainsi la liste des treize nations parties au statut de Rome susceptibles de recevoir des condamnés (Autriche, Finlande, Danemark, Serbie, Mali, Norvège, Suède, Argentine, Royaume-Uni, Irlande du Nord, Géorgie et Colombie).
L’accord fournit un cadre pour l'incarcération des personnes condamnées par la CPI dans les prisons françaises et leur transfèrement. La procédure de désignation de la France, par la présidence de la CPI, est conditionnée à l’acceptation de la France qui fait savoir à la présidence qu’elle est "matériellement prête à recevoir la personne condamnée", puis qu’elle consent à sa désignation.
La signature de cet accord est une étape importante du renforcement de la coopération de la France à l'action de la Cour.
À savoir
La CPI a été créée par le statut de Rome du 17 juillet 1998, entré en application en juillet 2002. En vingt ans d'existence, la CPI a prononcé cinq condamnations définitives et quatre acquittements. En 2022, une condamnation faisait l’objet d’un appel et quatre procès étaient en cours ou avaient débuté.
La France est un des États qui coopèrent le plus avec la CPI. En 2021, elle a donné suite à une trentaine de demandes d'entraide émanant de la CPI. La France est par ailleurs le troisième contributeur au budget régulier de la Cour, derrière le Japon et l'Allemagne.
Sources
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Légifrance :
Loi du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour -
Assemblée nationale :
Dossier législatif : Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 13 juillet 2022