Loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) se tiendront à Paris et dans d'autres villes du 24 juillet au 8 septembre 2024. Pour permettre leur bon déroulement, la loi, qui a été amendée au Parlement, prévoit plusieurs dérogations aux règles normales et certaines expérimentations. Ces mesures sont complémentaires de celles déjà adoptées dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Afin d'éviter des incidents comme ceux qui ont eu lieu au Stade de France lors de la finale de la ligue des champions en mai 2022, la loi autorise l'expérimentation de la vidéosurveillance intelligente pour assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques et ce dès sa promulgation jusqu’au 31 mars 2025. Ces traitements par l'intelligence artificielle (IA), appelées "caméras augmentées", seront capables de détecter en temps réel des évènements prédéterminés (comme des mouvements de foules, un sac abandonné ou des comportements suspects) dans des lieux accueillant des manifestations, à leurs abords et dans les transports en commun. Ils ne pourront utiliser aucune technique de reconnaissance faciale, ni aucun système d’identification biométrique et ne pourront pas recourir à des données biométriques. Le recours à ces traitements sera autorisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une consultation publique sur ce décret pourra être organisée par le gouvernement.

Des amendements parlementaires ont renforcé les garanties encadrant cette expérimentation : information préalable du public, exigence de mesures de contrôle humain et d'un système de gestion des risques, formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements, accompagnement et contrôle de la CNIL, association des parlementaires à l'évaluation du dispositif...

Saisi de cet article 10, le Conseil constitutionnel a jugé en des termes inédits que, pour répondre à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public, le législateur peut autoriser le recours à des caméras dites intelligentes. Il a toutefois émis une réserve d'interprétation sur la durée de l'autorisation du recours à ce dispositif. Les préfets devront immédiatement mettre fin à l'autorisation lorsque les conditions qui ont justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

La loi prévoit par ailleurs :

• d'améliorer la coordination des forces de sécurité, en étendant le champ des images de vidéoprotection visibles par les agents de la RATP et de la SNCF intégrés au centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d'Île-de-France (CCOS) ;
• d'étendre les compétences du préfet de police de Paris pendant la période des jeux. Il sera le responsable unique de l’ordre public en Île-de-France ;
• d'élargir la procédure de "criblage" (enquêtes administratives de sécurité ) aux fan zones ainsi qu'aux participants aux grands évènements, comme les athlètes et leurs délégations, les médias ayant l'exclusivité des droits de retransmission ou les partenaires, comme les sponsors ;
• de rendre possible le recours à des scanners corporels à l’entrée des stades et des autres enceintes sportives, récréatives ou culturelles accueillant plus de 300 personnes. Cette technique est déjà utilisée dans les aéroports. Elle doit permettre de fluidifier les contrôles et d'éviter des goulots d'étranglement. Les personnes devront donner leur accord exprès, avant d'être scannées. Un dispositif classique de contrôle par palpation est par ailleurs maintenu.

Pour prévenir et sanctionner davantage les violences lors de manifestations sportives, les interdictions judiciaires de stade sont rendues plus systématiques. Les intrusions dans une enceinte sportive ou sur un terrain de sport, commises en réunion ou en récidive, sont plus sévèrement réprimées.

Par amendement, les sénateurs ont introduit l’obligation pour tous les spectateurs d'être munis d'un billet d'entrée. Pour les plus grandes manifestations sportives, les organisateurs devront délivrer des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. De leur côté, les députés ont encadré les conditions de l'interdiction administrative de stade (IAS), en réduisant notamment sa durée à 12 mois et à 24 mois en cas de récidive (contre respectivement 24 et 36 mois auparavant).

Sur le plan des soins, l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique est actée. Ce centre, dénommé "Polyclinique olympique et paralympique", doit être géré par l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris. Des médecins étrangers pourront y soigner les athlètes. De plus, pour former davantage de personnes aux premiers secours, le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme est élargi.

Pour lutter contre le dopage, de nouvelles techniques sont autorisées. Initialement prévues jusqu'à fin 2024, ces dispositions ont été inscrites de façon pérenne dans le code du sport. Elles permettent au laboratoire antidopage français de procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis, à des tests génétiques sur tout sportif (comparaison d'empreintes génétiques ou examen de caractéristiques génétiques). Les sportifs devront en être préalablement informés. Le Conseil constitutionnel a assorti d'une réserve d'interprétation les dispositions portant sur cette information.

En outre, les sanctions pénales réprimant le dopage sont étendues à la Polynésie française où se déroulera la compétition de surf.

La loi comporte divers autres aménagements pour autoriser la publicité à proximité des monuments historiques pendant les JO (notamment sur le parcours de la flamme olympique) et l’ouverture des commerces le dimanche dans les villes qui accueilleront les compétitions sportives ou dans les villes voisines, après accord des salariés concernés. Cette dérogation au repos dominical est fixée du 15 juin au 30 septembre 2024.

Le texte organise, en outre, l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO). Les moyens de la SOLIDEO doivent fusionner, à la fin des jeux, avec ceux de Grand Paris Aménagement (GPA). De plus, la Cour des comptes devra remettre au Parlement avant le 1er juin 2025 un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des JO de 2024, qui précisera également les dépenses engagées par l’État et les collectivités locales.

Pour améliorer l’accessibilité des transports publics pendant les jeux, une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis adaptés aux personnes en fauteuil roulant va être mise en place. À l'initiative des députes, la possibilité de louer des vélos du service Vélib’ Métropole est facilitée. Un important réseau cyclable olympique doit, en effet, être mis en oeuvre en Ile-de-France.