Loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses

L'essentiel de la loi

La profession d'agriculteur est la dernière à calculer la retraite sur l'intégralité d'une carrière et non sur les 25 meilleures années. Selon l'auteur de la proposition de loi, redonner à ces retraités la juste valorisation d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens est nécessaire. De plus, offrir des perspectives aux jeunes agriculteurs qui s'installent est indispensable : 50% des actifs agricoles devraient, en effet, partir à la retraite dans 10 ans.

C'est pourquoi, le texte, qui a été amendé, crée un article L732‑24‑1 dans le code rural et de la pêche maritime. Ce nouvel article, dont les conditions d'application doivent être précisées par décret, prévoit que la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à partir du 1^er janvier 2026, la retraite des non-salariés agricoles (NSA) sur la base des 25 meilleures années d'assurance. Le texte initial prévoyait ce calcul dès 2024, mais les députés ont considéré que ce délai n’était pas envisageable compte tenu des mises à jour qu’une telle réforme induit pour les systèmes d’information de la mutualité sociale agricole (MSA).

En outre, les députés ont prévu que le gouvernement remette au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant ou évaluant :

• les scénarios retenus pour l'application du nouveau mode de calcul et les dispositions législatives et réglementaires à modifier ;
• les conséquences que la réforme entraine sur les cotisations, les prestations et l’équilibre financier du régime des non-salariés agricoles, en préservant la redistributivité du régime actuel ;
• l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme pour en limiter son impact financier global (comme les 37 meilleures années pour les agriculteurs partant en retraite en 2026, les 34 meilleures années pour ceux retraités en 2027… pour atteindre les 25 meilleures années en 2030) ;
• la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles de ceux du régime général, la problématique des faibles retraites des agriculteurs étant liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant leur carrière ;
• les mesures permettant d'améliorer la lisibilité du régime d'assurance vieillesse des NSA.