Loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Dans leur très grande majorité, les centres de santé qu’ils soient communaux, mutualistes ou associatifs, effectuent un travail de qualité. En 2009, pour favoriser leur développement, notamment dans les zones sous-denses, l’obligation d’obtenir un agrément de l’administration avant toute ouverture a été supprimée et remplacée par sur une simple déclaration de conformité. Mais depuis, plusieurs scandales, en particulier les affaires Dentexia et Proxidentaire en 2015 et 2021, ont révélé de graves dérives (patients mutilés, ruinés et désocialisés, fraudes à l’assurance-maladie…). Des acteurs peu scrupuleux, qui ont profité de la suppression de l’agrément préalable et de la souplesse permise par la forme associative pour détourner le modèle des centres de santé, sont à l’origine de ces dérives.

La loi, qui a été amendée par les parlementaires, entend lutter contre ces pratiques frauduleuses. Elle renforce l'encadrement des centres de santé, déjà amélioré en 2018 et 2021.

Le texte rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques, ainsi que des centres orthoptiques.

L'agrément sera délivré provisoirement. Il ne deviendra définitif qu’au bout d’un an, après si nécessaire une visite de conformité de l’ARS.

Pour bénéficier de l’agrément, les gestionnaires devront transmettre un dossier comprenant le projet de santé du centre, les déclarations des liens et conflits d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante ou encore les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces. Sur amendement sénatorial, ces documents devront être actualisés à la demande des ARS, pour garantir que le dossier initial ne soit pas seulement un affichage à l’ouverture du centre.

Les centres déjà existants au 19 mai 2023 ont six mois pour demander leur agrément. Aucun centre ne pourra dispenser de soins sans agrément à l'issue d'un délai de 30 mois suivant la promulgation de la loi.

Pour mettre fin à l'opacité sur les professionnels exerçant dans ces centres, les diplômes et les contrats de travail de l’ensemble des soignants qui y exercent devront être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres devront également produire, tous les ans, à l'ARS leurs comptes financiers.

Pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins, le centre devra constituer un comité médical ou dentaire, qui transmettra régulièrement ses comptes-rendus à l’ARS. Des représentants des usagers et du personnel soignant seront invités à ces réunions.

Face au nomadisme pratiqué par certains gestionnaires pour contourner les règles, le texte prévoit que l’ARS pourra interdire à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre en cas de suspension ou de fermeture passée d’un de ses établissements. Un registre national des suspensions et des fermetures sera créé pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires.

D’autres mesures ont été ajoutées par les parlementaires : sanctions en cas de non-transmission aux ARS des documents, création d’un barème de sanctions administratives, renforcement des sanctions financières, obligation d'information des ARS, des caisses primaires d’assurance maladie et des ordres en cas de fermeture d'un centre, publication sur le site de l’ARS de la sanction financière prononcée.

Les centres de santé devront mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens dans leurs locaux, sur leur site internet... Ils auront l'interdiction de demander aux patients le paiement intégral des soins avant leur réalisation et devront les informer en cas de déconventionnement par l'Assurance maladie.

À l'initiative du Sénat, les centres devront par ailleurs conserver les dossiers médicaux pour permettre, en cas de fermeture, à d’autres praticiens de reprendre les patients.

Dans les centres ophtalmologiques, le nombre d’assistants médicaux ne pourra dépasser le nombre de médecins.

Les députés ont imposé aux ARS d'informer systématiquement les patients en cas de fermeture définitive d’un centre, afin qu’ils ne soient pas mis devant le fait accompli.

Le gouvernement doit remettre un rapport sur les moyens supplémentaires de contrôle dont les ARS auront besoin pour veiller à la bonne application de la loi.