Loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

La loi a pour objectif de faciliter le développement de l’énergie nucléaire, qui est l'un des trois axes fixés par le chef de l'État, en février 2022, pour sortir des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050 (construction de six réacteurs EPR2 et possibilité de huit autres réacteurs). Elle a été amendée et complétée par le Parlement.

À l'initiative du Sénat, le texte actualise la planification énergétique en supprimant l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique à l'horizon 2035, de même que le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts. La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) devra être révisée en conséquence. Ces objectifs de réduction de la part du nucléaire avaient été insérés dans le code de l'énergie par la loi du 17 août 2015 avec une échéance à 2025, portée à 2035 par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019.

Les dispositions introduites par le Sénat prévoyant que la prochaine loi quinquennale sur l'énergie acte la construction des EPR2 et des petits réacteurs modulaires (SMR) ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif (sans lien avec le fond du texte). Il en est de même de celles qui modifiaient le code de l’énergie afin de prendre en compte l’hydrogène bas-carbone dans les objectifs de la politique énergétique nationale et dans la PPE.

Pour accélérer, à proximité immédiate des centrales nucléaires existantes, les projets de réacteurs EPR2, y compris de SMR, et certains projets d'entreposage de combustibles, les procédures sont temporairement simplifiées (pendant 20 ans). La loi rend possible plus rapidement la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme et permet :

• de dispenser de permis de construire les installations et travaux de création des nouveaux réacteurs nucléaires. La conformité aux règles d’urbanisme sera contrôlée par l'État dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur ; 
• de construire des nouveaux réacteurs nucléaires en bord de mer, s’ils sont installés proches ou dans le périmètre de la centrale nucléaire existante, comme c'est le cas pour le projet de la première paire d’EPR2 à la centrale de Penly, près de Dieppe en bord de Manche. L’application de la "loi Littoral" est écartée pour ces constructions ;
• des mesures d’expropriation, avec prise de possession immédiate, pour les ouvrages annexes aux projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique (installations de pompage, sous-station électrique...).

En parallèle, les délais d'instruction des travaux pour les parties non-nucléaires (terrassement, clôtures ou parkings nécessaires au chantier...) sont réduits. Ces travaux pourront démarrer sans attendre le décret d'autorisation de création du réacteur.

Toujours pour gagner du temps, les députés ont conféré une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) à la réalisation de réacteurs nucléaires, sous certaines conditions de puissance et de type de technologie qui seront définies par décret. La loi du 10 mars 2023 a déjà institué une présomption de RIIPM pour certains projets d'énergies renouvelables.

Des dispositions ont été également introduites pour accélérer les contentieux portant sur les procédures des nouvelles installations.

Un amendement du Sénat a permis l’exemption des réacteurs nucléaires du décompte de l’objectif "Zéro artificialisation nette" (ZAN) pour les collectivités locales. Les parlementaires avaient également prévu qu'une loi fixe, avant le 1er janvier 2024, les conditions dérogatoires de la prise en compte dans les documents d'urbanisme de l'artificialisation des sols qui résulte des "grands projets d'envergure nationale". Cette mesure a été jugée non-conforme par le Conseil constitutionnel.

Lors de son discours en février 2022, le chef de l'État avait souhaité que tous les réacteurs nucléaires en service puissent être prolongés. 69% de l'énergie produite en France est d'origine nucléaire.

Le texte simplifie la procédure de réexamen périodique des réacteurs de plus de 35 ans et renforce la participation du public. À la demande du Sénat, dans le cadre de ce réexamen, l'exploitant devra remettre un rapport quinquennal sur la sûreté nucléaire.

La loi remplace, par ailleurs, l’arrêt définitif automatique d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner depuis plus de deux ans (par exemple en raison de difficultés opérationnelles) par une procédure faisant intervenir un décret de fermeture.

Alors que le Conseil de politique nucléaire a validé en février 2023 le lancement d'études préparatoires pour prolonger l'exploitation  des centrales nucléaires après 50 voire 60 ans, les députés ont exigé du gouvernement avant fin 2026 un rapport sur le sujet (opportunité, coûts, exemples étrangers..).

Plusieurs dispositions ont été adoptées, sur amendements du Sénat, pour améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires. Les rapports de sûreté, élaborés lors de la délivrance de l'autorisation de création et des réexamens des centrales, devront tenir compte des conséquences du changement climatique. La cybersécurité devra être également mieux intégrée dans la sécurité nucléaire.

L'article inséré par les sénateurs pour durcir les peines en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire (sanctions doublées et possibilité pour le juge pénal de priver d'aides publiques des associations qui enfreindraient la loi) a été censuré par le juge constitutionnel.

La loi ne traite pas de la fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ce projet de réforme avait été introduit, via deux amendements du gouvernement à l'Assemblé nationale, avant d'être rejeté par les députés.

Les parlementaires avaient demandé au gouvernement de présenter d'ici six mois un rapport évaluant les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires aux missions de l'IRSN, de l'ASN et du Commissariat à l’énergie atomique (CEA). Ils avaient par ailleurs autorisé l’ASN à employer certains fonctionnaires et à recruter des agents contractuels privés ou publics, pour tenir compte de sa charge de travail à venir. Ces deux articles ont été jugés non conformes par le Conseil constitutionnel.