Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

La loi veut faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables. L'objectif visé d'ici 2050 par le chef de l'État dans son discours de Belfort sur la politique énergétique est de multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts (GW), de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW et de doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 GW.

Le texte, qui a été modifié et enrichi par les parlementaires, s'articule autour de quatre axes : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables et mieux partager la valeur générée par ces énergies. De nombreux décrets sont attendus. 

La loi instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour faciliter l'approbation locale des projets et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires. Ce dispositif, introduit à l’initiative des parlementaires, devra faire intervenir des référents chargés de l’instruction des projets d’énergies renouvelables, désignés dans chaque préfecture. L’État devra mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Les communes devront ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations et leur établissement public de coopération intercommunale débattre de ces zones avec le projet du territoire. Passé un délai de six mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones.  Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Ce processus devra être renouvelé tous les cinq ans. À partir du 31 décembre 2027, les zones d’accélération devront contribuer à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Pour les éoliennes en mer, un dispositif de planification est aussi prévu. Le document stratégique de façade devra établir, pour les quatre façades maritimes, sur dix ans et à horizon 2050 des zones prioritaires pour les parcs éoliens et leurs raccordements. Seront ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive (zones au-delà des eaux territoriales à plus de 22 kilomètres des côtes) et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. En outre, afin de donner plus de visibilité sur les projets, les débats publics pourront être mutualisés. Les collectivités littorales, le Conseil national de la mer et des littoraux et les collectivités situées à moins de 100 kilomètres de la zone d'implantation y seront associés.
Après cette concertation, le gouvernement arrêtera en 2024 la première cartographie des zones prioritaires pour installer les éoliennes en mer. 

Un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité est créé et sera mis en place d’ici 2024.

Plusieurs mesures sont introduites pour simplifier les procédures environnementales et réduire la durée d'instruction des projets. Il s’agit de diviser par deux le temps de déploiement des projets et de revenir dans la moyenne des pays européens. 

Les procédures de planification et d’anticipation des raccordements, tant pour les projets d’énergies renouvelables que pour les raccordements des projets de décarbonation de l’industrie, sont facilitées.

Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs ouvrages de raccordement et de stockage. Un décret en Conseil d’Etat doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption. 

De nouveaux référents préfectoraux à l'instruction des projets renouvelables, créés par amendement parlementaire, seront chargés de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les services chargés d’instruire les autorisations. Un médiateur des énergies renouvelables devra aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable.

Toujours pour gagner du temps et sécuriser les projets, des mesures tendent à réduire les risques contentieux. Le juge administratif devra permettre la régularisation de l’autorisation environnementale lorsque c'est possible. Cela évitera l’annulation totale des autorisations environnementales, lorsque le vice affectant leur légalité est régularisable. De plus, un fonds de garantie permettra de compenser une partie des coûts subis par les porteurs de projet en cas d'annulation contentieuse d'une autorisation environnementale. Jusqu'à présent, les porteurs de projet attendaient de connaître l'issue des recours avant de lancer la mise en oeuvre de leurs installations.

Le solaire photovoltaïque

La loi facilite l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes) et des voies ferrées et fluviales ; les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2. Ces parkings devront être équipés de panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface (sauf exceptions).

Les immeubles sont aussi concernés. Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...), la couverture minimum des toitures solaires augmentera progressivement de 30% en 2023 à 50% en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants. En outre, les organismes privés d’habitations à loyer modéré (HLM) devront réaliser une étude de faisabilité pour développer de tels équipements sur leurs logements sociaux.

Face aux canicules répétées, un amendement parlementaire envisageait de recouvrir de peinture blanche les toits de divers bâtiments (industriels, commerciaux, administratifs...). Faute d'étude d'impact préalable, cette obligation a été transformée en une demande de rapport au gouvernement sur l’opportunité de cette mesure. 

Aucune disposition concernant l'installation de panneaux solaires sur des terres agricoles ne figurait dans le projet du gouvernement. À l’initiative des parlementaires, l’agrivoltaïsme est défini et son déploiement encadré. Les installations agrivoltaïques (sur des hangars, des serres…) devront permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l'activité principale, et devront être réversibles. Un décret déterminera les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme. Les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres cultivables. Ils seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis un certain temps. Dans les zones forestières, les installations solaires sont interdites dès lors qu'elles nécessitent d'abattre des arbres.

L’éolien et les autres énergies

Les projets d’éoliennes peuvent conduire à une gêne pour les radars de détections militaires, civils ou de Météo-France. Dans ce cas, les porteurs de projet devront construire des radars de compensation, si cela est nécessaire pour pouvoir autoriser le projet. Une partie du financement de ces radars pourra être pris en charge par l’État, dans le cadre des appels d’offres.

Avant l'implantation de nouvelles éoliennes terrestres, les autorisations d'exploiter devront prendre en compte de nouveaux facteurs dont "les effets de saturation visuelle" dans le paysage. Près de 60% du parc éolien national est concentré aujourd'hui dans les Hauts-de-France, l'Occitanie et le Grand-Est. Certains riverains de ces parcs ont un sentiment d’injustice territoriale.

De plus, les grandes entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés, devront mettre en place, d’ici février 2025, un plan de valorisation de leur foncier, pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Plusieurs mesures en faveur de la méthanisation, de l'hydroélectricité, de l'hydrolien fluvial et de la géothermie complètent le texte.

Dans le but de mieux faire profiter les communes des bénéfices des projets d’énergies renouvelables, un mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place. Les lauréats d'appel d'offres d'énergies renouvelables devront participer au financement des projets "verts" des communes et des intercommunalités d'implantation (rénovation et efficacité énergétiques, mobilités durables ...) ou à des projets de protection de la biodiversité de l'Office français de la biodiversité. 

Les collectivités locales et leurs habitants pourront également prendre des participations aux projets de production d'énergie renouvelable.

La loi contient deux autres évolutions : faciliter la signature de contrats d'achat direct d'électricité ou de gaz renouvelables entre des producteurs et des consommateurs et simplifier le recours à l'autoconsommation pour des collectivités afin qu’elles puissent disposer d’un approvisionnement en électricité vert, local et sécurisé dans le long terme.