Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Afin de resserrer leurs liens économiques, l’Union européenne (UE) et le Canada ont conclu en 2014, puis signé le 30 octobre 2016, un accord économique et commercial global (AECG ou CETA pour Comprehensive Economic and Trade Agreement).

Le CETA est un accord de libre-échange, composé d'un préambule, de 30 chapitres et de 74 annexes et protocoles. Il organise l’ensemble des relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne et le Canada : aspects tarifaires et non tarifaires des échanges de marchandises, commerce transfrontière des services, aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et investissements. 

L’accord prévoit la suppression progressive de la quasi‑totalité (99%) des droits de douane et la libéralisation des services dans de nombreux secteurs entre l’Union européenne et le Canada. Il traite également du règlement des différends entre l’UE et le Canada sur l’interprétation ou l’application de l’accord. 

L'essentiel du contenu de l'accord est appliqué de façon provisoire depuis septembre 2017, soit depuis presque 7 ans. Entre 2017 et 2023, le commerce France-Canada a augmenté d’un tiers, tiré par les exportations françaises. 

Le CETA est complété par un instrument interprétatif commun qui comporte des engagements notamment en faveur de la protection des services et des marchés publics, du développement durable et de la protection du travail, de l’environnement et des ressources d’eau.

L’accord de partenariat stratégique (APS), négocié parallèlement à l’accord CETA, remplace l’accord‑cadre de 1976 afin de moderniser les relations UE‑Canada. Il vise notamment à établir une coopération renforcée concernant des domaines stratégiques tels que la protection des droits de l’homme, la lutte contre le terrorisme, la réduction de la pauvreté, la promotion du développement durable, la recherche et la diversité des expressions culturelles. 

En application de l’article 53 de la Constitution, le CETA et l'accord de partenariat stratégique nécessitent, pour leur ratification, d’être soumis à l'autorisation du Parlement. 

Le projet de loi vise à ratifier ces deux accords. L'article 1er porte sur l'accord CETA et l'article 2 concerne l'accord de partenariat stratégique. 

La France est un des dix pays de l'UE qui n'a toujours pas ratifié le CETA et un des trois pays qui n'a pas encore approuvé l'APS.

Ces accords doivent être ratifiés par les 27 pays européens pour entrer pleinement en application. Seul le Parlement chypriote a rejeté la ratification en juillet 2020. Toutefois, le gouvernement chypriote n'a pas notifié ce rejet à l'UE, condition nécessaire à une dénonciation définitive de l'accord CETA, et envisagerait de soumettre ce texte à une nouvelle délibération. 

Le 23 juillet 2019, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi par 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions.

Le texte a ensuite été transmis au Sénat mais n'a pas été inscrit à l'ordre du jour par le gouvernement. Des sénateurs de l'opposition ont récemment pris l'initiative de le faire dans le cadre de leur niche parlementaire. 

Le 21 mars 2024, les sénateurs ont en première lecture rejeté l'article 1er du projet de loi autorisant la ratification de l'accord CETA par 211 voix pour, 44 contre et 14 abstentions. Ils ont, en revanche, adopté l'article 2 portant sur la ratification de l'accord de partenariat stratégique (APS) UE-Canada. En conséquence de leurs votes, ils ont modifié le titre du projet de loi pour supprimer la référence à la ratification du CETA.

Lors des débats, les sénateurs ont rejeté une motion visant à renvoyer le texte en commission. Le 13 mars 2024, la commission des affaires étrangères du Sénat n'avait pas adopté le projet de loi. 

Le projet de loi doit être transmis à l'Assemblée nationale après les élections européennes d'après les déclarations du ministre délégué au commerce extérieur, Franck Riester.