Ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse

La création de la collectivité corse est détaillée dans trois ordonnances :

• une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
• une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
• une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.

Ces trois ordonnances sont prises en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). A partir du 1er janvier 2018, une nouvelle collectivité va être créée. La collectivité de Corse, collectivité à statut particulier, va se substituer aux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud ainsi qu'à l'actuelle collectivité territoriale de Corse. La nouvelle collectivité sera dotée des compétences des départements et des régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. En conséquence de l'élargissement des missions, une nouvelle Assemblée de Corse sera élue en décembre 2017 pour siéger à partir du 1er janvier 2018.