"Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation"
(art. L411-1, code de l'organisation judiciaire)
Elle se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires
Elle unifie la jurisprudence et fait en sorte que l'interprétation de la loi soit la même sur tout le territoire
Quelle est la procédure d'un pourvoi en cassation ?
Arrêts et jugements pris par des juridictions du 1er degré (tribunaux, conseils des
prud'hommes, etc.) ou par une cour d'appel
Possibilité de déposer un recours devant la Cour de cassation (un pourvoi)
Si la Cour juge que la loi a été correctement appliquée, l'arrêt ou le jugement est confirmé
Si la Cour juge que la loi a n'a pas été correctement appliquée, la décision est cassée, donc annulée
Dans cette hypothèse, l'affaire doit être à nouveau jugée.
Dans certains cas, la Cour statue directement.
En France, les ordres judiciaires et administratifs sont séparés.
La Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire.
Le Conseil d'État est la plus haute autorité administrative.
