Depuis son entrée en vigueur, la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite "loi Vignal", a conduit à un nombre record de changements de nom de famille : d'août 2022 à décembre 2023, 144 100 personnes ont changé de nom, soit trois fois plus que durant une période de même durée antérieure à la loi (mars 2021 à juillet 2022).
Dans une étude publiée le 25 avril 2024, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) analyse les données du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
Une procédure simplifiée
Pour les demandes de personnes majeures en vue d'un changement de nom issu de la filiation, la loi Vignal instaure une procédure simplifiée, qui se substitue alors à la procédure par décret. Ce nouveau nom peut être :
- soit celui du père, soit celui de la mère, soit, en cas de double nom d'un ou des parents, une partie de l'un de ces doubles noms ;
- soit les deux noms accolés dans l’ordre de son choix.
Ce changement s’opère par déclaration auprès de l'officier d'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence. Il est de droit.
Au vu du nombre mensuel de changements, on observe que :
- une "phase de forte croissance" entre août (entrée en vigueur de la loi) et octobre 2022, un rythme "sans doute révélateur de l'attente autour de cette mesure" avec un pic à 13 695 changements de nom en octobre 2022 ;
- un "rythme de croisière" s'est établi ensuite avec 6 500 changements mensuels fin 2023.
Un changement concernant notamment les jeunes adultes et les enfants
Dans la période de référence (août 2022 à décembre 2023) :
- deux fois sur trois (97 465), un nom parental est substitué à l'autre, qui n'est pas conservé ;
- deuxième cas le plus fréquent (30 740), le second nom est accolé au nom initial ;
- plus rare : la suppression d'un des deux noms (5 465).
L'Insee relève que le nom des parents n'étant "pas enregistré de façon exhaustive dans le RNIPP", il est impossible de déterminer formellement si "le nom ajouté, supprimé ou substitué" est celui du père ou de la mère. Cependant, une forte majorité d'enfants portant le nom de leur père (82% en 2022), "il est raisonnable de penser" que c'est très fréquemment le nom de la mère qui est substitué au nom du père.
Selon la même déduction, l'ajout d'un second nom de famille concerne le nom de la mère.
L'Insee indique que la moitié des adultes qui changent de nom ont moins de 30 ans. Les jeunes de 18 à 29 ans sont 54 700 à avoir changé de nom après la loi, contre 6 400 avant.
Un quart des changements recensés (35 300) concernent des enfants de moins de 13 ans : les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, mineurs ou majeurs, qui portent son nom, de manière automatique jusqu'à l'âge de 12 ans, avec le consentement de l'enfant à partir de 13 ans.
Les femmes sont plus nombreuses (57%) à accomplir cette démarche mais c'était déjà le cas avant la loi Vignal.
