Le Défenseur des droits a publié le 26 mars 2024 son rapport annuel d’activité 2023. Selon le rapport, la Défenseure a reçu, en 2023, 137 894 réclamations ce qui représente une augmentation de 10% par rapport à 2022. Ces réclamations concernent notamment les droits des étrangers, la protection et la sécurité sociales et la justice.
Une "érosion du respect des droits fondamentaux"
Le rapport parle d’une "érosion du respect des droits fondamentaux". Le rapport prend pour exemples :
- la critique de l’autorité du juge, notamment du fait de "l’inexécution de plus en plus importante des décisions de justice", y compris celles du Conseil d’État ou de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ;
- les atteintes à la liberté de manifestation, du fait de mesures "fréquemment insuffisantes pour assurer la préservation de l’intégrité physique des manifestants" ;
- la liberté d’association affectée par le conditionnement de l’attribution de subventions à la signature d’un "contrat d’engagement républicain", qui autorise "un contrôle très poussé de l’État", pouvant aboutir à des sanctions lourdes.
Concernant la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le rapport souligne que le texte :
- dans sa version initiale, "multipliait les atteintes aux droits fondamentaux" en matière de politique d’éloignement ;
- dans sa version issue du Sénat, "largement irriguée par des thèses non démontrées et porteuse d’une profonde défiance à l’égard des étrangers", contribue à une "remise en cause profonde des équilibres existants, au détriment de principes juridiques essentiels."
Des recommandations pour favoriser une relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population
La Défenseure des droits préconise notamment d’encadrer les contrôles d’identité, les fouilles et les filtrages, pour qu’ils soient réalisés dans le respect des libertés individuelles et conformément à la déontologie.
Ehpad, services publics : de nombreux autres domaines d'intervention
Droits des résidents en Ehpad, accueil téléphonique des services publics... la Défenseure se penche également sur d'autres problématiques en lien avec le respect des droits.
La Défenseure fait part de "points d’alertes sur les droits des résidents accueillis en Ehpad" et note particulièrement :
- une réponse des pouvoirs publics "pas à la hauteur" du caractère systémique des maltraitances ;
- la nécessité d’un ratio minimal d’encadrement ;
- l'impératif de lutter contre les situations d’isolement arbitraire.
La Défenseure a mené aussi avec l’Institut national de la consommation (INC) une nouvelle évaluation de l'accueil téléphonique des services publics, à travers quatre organismes assurant des missions "essentielles et généralistes" : la CPAM, la CAF, Pôle emploi et la Carsat. 40% des appels n'ont pas abouti et la durée moyenne d'attente pour obtenir un interlocuteur dépassait neuf minutes. Le taux de réponses satisfaisantes à une demande d'informations ne dépassait jamais 60%.
