La réforme du Pacte de stabilité et de croissance, en discussion depuis sa suspension temporaire en mars 2020 dans le contexte de la pandémie de Covid-19, a fait, le 20 décembre, l’objet d’un accord entre États membres. L'objectif de déficit sera désormais moins contraignant pour les États, le rythme pour l’atteindre plus progressif et l’investissement sera récompensé. Ce compromis a notamment été permis par un accord trouvé entre la France et l’Allemagne. Il s'est appuyé sur la proposition de la Commission européenne, émise en avril 2023,
L'accord fera l'objet de négociations au Parlement européen avant d'entrer en vigueur. Il ne s'appliquera pas en 2024 car les budgets nationaux pour l'an prochain ont été déjà approuvés sur la base des règles fixées en 2023.
Des règles de gouvernance budgétaire plus souples
Les ministres des finances sont parvenus à un accord sur un nouveau pacte de stabilité et de croissance. Il s'agit de réduire les taux d’endettement et les déficits d’une "manière progressive, réaliste, durable et propice à la croissance", tout en protégeant les réformes et les investissements dans les domaines stratégiques.
Alors que la précédente version du pacte de stabilité et de croissance exigeait des pays fortement endettés qu'ils réduisent leur dette chaque année d'un vingtième du surplus de la dette au-delà des 60% du PIB, les nouvelles règles ne réclament qu'une réduction de la dette à hauteur d'au moins 1% du PIB en moyenne par an. En revanche, les règles concernant les plafonds de la dette et du déficit publics restent inchangées : dette publique limitée à 60% du PIB ou déficit public limité à 3% du PIB.
À partir de 2025, les États membres auront de quatre à sept années pour réduire leurs déficits et endettements. La période la plus longue sera accordée aux pays investissant ou réformant dans des domaines jugés prioritaires par l'UE, telle que la transition énergétique.
Une approche différenciée pour chaque État membre
L’une des principales nouveautés de la réforme est l’adoption d’une approche différenciée à l’égard de chaque État membre pour tenir compte de l’hétérogénéité des situations budgétaires, de la dette publique et des défis économiques dans l’ensemble de l’UE.
Ainsi, le nouveau cadre permettra la mise en place de trajectoires budgétaires pluriannuelles propres à chaque État, tout en assurant une surveillance multilatérale. Autre nouveauté, le pilotage portera essentiellement sur l’évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que les déficits qui peuvent fluctuer selon le niveau de croissance.
Chaque État doit élaborer un plan budgétaire et structurel à moyen terme, d’une durée de quatre ou cinq ans afin d’assurer la soutenabilité de leur dette. Avec ce plan, l'État s’engagera
- à suivre une trajectoire budgétaire ;
- à réaliser des investissements publics et des réformes ;
- ensemble, ces dispositifs garantiront une réduction durable et progressive de la dette ainsi qu'une croissance pérenne.
