La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié, le 15 novembre 2023, une étude sur "l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2022". Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation porte sur le recours à l’emploi direct de ces personnes. L’étude met en lumière un "taux d’emploi direct stable à 3,5%".
Quelle est la situation en 2022 ?
111 300 entreprises privées et publiques sont soumises à l’OETH en 2022 (soit 2 100 de plus qu’en 2021). Elles emploient 657 400 salariés handicapés qui représentent 432 600 équivalents temps plein sur l’année. Le taux d’emploi direct, qui rapporte cet effectif à celui des salariés assujettis, s’élève à 3,5%.
La réforme de 2020 survalorise les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) âgés de 50 ans et plus afin de favoriser leur recrutement. Le taux d’emploi direct majoré à ce titre atteint 4,5%. Après avoir légèrement progressé de 2020 à 2021, le taux d’emploi direct et le taux d’emploi direct majoré restent stables entre 2021 et 2022.
Le taux d’atteinte directe de l’OETH s’obtient en rapportant le nombre de bénéficiaires employés directement par les entreprises assujetties (en équivalent temps plein et après majoration) à l’effectif attendu pour satisfaire l’obligation. Avec 554 700 BOETH sur les 685 300 imposés par la loi, le taux d’atteinte directe est de 81% en 2022, comme en 2021. Parmi les entreprises soumises à l’obligation :
- 29% ont un taux d’atteinte directe égal ou supérieur à 100% et emploient donc au moins autant de BOETH qu’attendu par la loi ;
- 31% n’en accueillent aucun.
Un taux d’emploi plus élevé dans les grandes entreprises et l’administration
Le taux d’emploi direct majoré est plus important :
- au sein des entreprises de 2 500 salariés et plus (5,7% contre 4,6% dans celles de 250 à 2 499 salariés et 3,3% pour celles de 20 à 49 salariés). Les plus grandes entreprises emploient directement presque autant de bénéficiaires de l’OETH qu’attendu par la loi (155 300 en équivalent temps plein majoré sur les 163 500 requis, soit un taux d’atteinte directe de 95%). En 2022, 32% de ces entreprises atteignent le seuil qui leur est imposé, contre 26% de celles qui ont de 100 à 2 499 salariés. 31% des entreprises de 20 à 49 salariés remplissent leur obligation mais 41% d’entre elles n’emploient aucun BOETH (contre 1% des plus grandes) ;
- dans le secteur "administration publique, enseignement, santé et action sociale" (5,8% contre 5,4% dans l’industrie, 3,4% dans la construction et 2,8% dans l’information et communication). Le taux d’atteinte directe de l’OETH est de :
- 104% dans l’administration publique, l'enseignement, la santé et l'action sociale ;
- 95% dans l’industrie ;
- 65% dans la construction et les services aux entreprises ;
- 50% dans l’information-communication.
La stabilisation de l’emploi direct entre 2021 et 2022 concerne tous les grands secteurs d’activité, sauf celui des services aux entreprises, dont le taux d’atteinte directe de l’OETH passe de 62% à 65%.
