Les mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale doivent être évaluées tous les trois ans. Cette nouvelle exigence est prévue par la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale du 14 mars 2022. Auparavant, le gouvernement avait pour seule obligation de présenter dans le projet de loi de finances (PLF) la liste des dépenses fiscales qu’il entendait évaluer.
Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) rendu public le 31 mai 2023 propose une organisation pour répondre à cette obligation légale.
Identifier les mesures à évaluer
"Les mesures de réduction des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont nombreuses, disparates et aux enjeux financiers conséquents", souligne l'IGAS.
C'est pourquoi, les inspections préconisent d'abord de choisir les mesures présentant "les plus forts enjeux". Le rapport suggère ensuite de confier les évaluations approfondies à des comités d'évaluation partenariaux ou d'expertise (à compétences administratives et de recherche).
Pour la mission, le nombre de ces mesures soumises à évaluation serait rehaussé d’environ 40% par rapport à celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 (147 mesures en vigueur au 31 décembre 2022 recensées).
Mieux informer le Parlement
Le rapport recommande d'améliorer l’information du Parlement. La création d’une "grille d’analyse" permettrait de rassembler l'ensemble des informations, dont les "exercices transversaux d’évaluation de ces mesures menés en 2011 et 2015". La grille comprend 26 caractéristiques pour chaque mesure d'exonération, notamment :
- 13 caractéristiques descriptives, essentiellement de nature juridique (recette concernée, forme de la réduction...) ;
- 8 caractéristiques quantitatives (pertes de recettes théoriques associées à ces mesures, nombre de personnes et d'entreprises bénéficiaires, par exemple).
Les évaluations existantes portent sur "une partie très minoritaire" des mesures de réduction des cotisations. Pour mieux informer les parlementaires, le rapport propose, outre l'identification des mesures prioritaires à évaluer, la mise en place d'une programmation triennale des évaluations à mener entre juin 2023 et juin 2026.
