Avec 834 milliards d'euros d'encours, l'épargne réglementée représente 14% de l'épargne financière des ménages souligne la Cour.
En date du 5 septembre 2022, les observations de la Cour sur l'épargne réglementée s’appuient sur les conclusions annuelles consacrées au sujet par la Banque de France. Sa publication intervient un mois après l’augmentation, au 1er août 2022, de 1% à 2% du taux des livrets A et livret de développement durable et solidaire (LDDS) et de 2,2% à 4,6% pour le livret d’épargne populaire (LEP).
Selon la Cour, le modèle actuel de gestion de l’épargne réglementée assure, d’une part, la garantie d’une rémunération pour les épargnants, d’autre part, finance des investissements collectifs d’intérêt général.
Comment les Français utilisent-ils l’épargne réglementée ?
L’épargne réglementée est constituée du livret A, livret bleu, LDDS, LEP, compte d’épargne logement (CEL), plan d’épargne logement (PEL), livret jeune...
Il s’agit d’une épargne dont le rendement est garanti. Certains de ces livrets bénéficient même d’une exonération fiscale, tels que le livret A, le LDDS, le LEP et le livret jeune.
La plupart des ménages utilisent l’épargne réglementée : 83% des Français détenaient un livret A en 2020. Les sommes placées (encours) sur ces livrets A atteignent 326 milliards d’euros (contre 298 milliards d’euros en 2019). Le PEL représente 294 milliards d’euros d’encours en 2020 (contre 282 en 2019).
La Cour des comptes pointe cependant une partie de ces PEL. Ouverts avant 2011, ils bénéficient d’une durée illimitée et leur taux rémunérateur peut avoisiner les 4,5% (contre 1% pour les PEL ouverts depuis la mi-2016). Pour la Cour, ces PEL, utilisés comme épargne à long terme, ne remplissent plus leur objectif d’intérêt général de financement du logement.
Qui gère l’épargne réglementée ?
L’épargne réglementée est gérée par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) et par les établissements bancaires. La CDC, via le fonds d’épargne, centralise 60% des encours de livrets A et de LDDS, et la moitié des encours de LEP.
La majeure partie des ressources du livret A et du LDDS gérées par le fonds d'épargne contribue à financer (par la transformation des dépôts en prêt) :
- les crédits aux petites et moyennes entreprises (PME) ;
- le logement social ;
- le secteur public local ;
- le secteur de la transition écologique ;
- l’économie sociale et solidaire.
Les sommes gérées par les établissements bancaires, sont quant à elles employées pour financer la construction de logements, ainsi que l’économie sociale et solidaire.
Globalement, la Cour des comptes estime que l’épargne réglementée ne doit pas être modifiée structurellement. Elle peut toutefois être adaptée afin de répondre à la demande des épargnants de bénéficier de meilleurs taux rémunérateurs. La Cour écarte par ailleurs l’idée d’une fiscalisation des livrets.
