En application de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique du 25 octobre 2021, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) regroupe, depuis le 1er janvier 2022, les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et celles de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Dans ce cadre, l'Arcom s'emploie à faire respecter les règles qui encadrent le temps de parole des candidats et de leurs soutiens sur les médias audiovisuels pendant la campagne présidentielle.
Les missions de l'Arcom
En plus des prérogatives du CSA, la nouvelle autorité hérite des missions de l'Hadopi, à savoir : l’encadrement des pratiques des réseaux sociaux, renforcé par la loi sur la manipulation de l’information de 2018 et les mesures engagées pour lutter contre la haine en ligne (loi contre le séparatisme de 2021).
À ce titre, la nouvelle autorité peut agir contre le piratage d'œuvre en ligne, élaborer des listes de sites illicites, lutter contre les plateformes de streaming illégales, signer des conventions avec les grands diffuseurs de contenus (Netflix, Amazon, Disney+, Apple...).
En matière d’audiovisuel, l’Arcom poursuit les missions de l’ex-CSA :
- la promotion et la protection de la création audiovisuelle (droits d’auteur, obligations d’investissements, développement d’offres légales…) ;
- la régulation technique et économique du marché (attribution des fréquences, accès aux marchés des services de média audiovisuel…) ;
- l’accompagnement des publics (sensibilisation et éducation aux médias).
La nouvelle autorité conserve les statuts du CSA (autorité indépendante avec délégation de compétence de l’État) avec un collège renforcé de deux membres.
Elle reprend également la mission du CSA de régulation du temps de parole des candidats en période de campagne présidentielle avec des règles qui sont entrées en application le 1er janvier 2022.
Arbitrage du temps de parole pendant la présidentielle
Les règles de décompte du temps de parole des candidats à l'élection présidentielle diffèrent selon la période électorale :
- en temps de précampagne présidentielle, du 1er janvier au 7 mars 2022, une équité de temps de parole relative à la représentativité des candidats (présence sur les réseaux sociaux, meetings et déplacements...) doit être respectée ;
- du 8 mars, date de publication au Journal officiel de la liste des candidats, au 27 mars une "équité renforcée" doit être respectée, tenant compte de la représentativité des candidats et de leur contribution à l'animation du débat public ;
- pendant la campagne officielle qui commence le 28 mars et qui se termine la veille du premier tour de scrutin, une stricte égalité entre les candidats doit être appliquée.
