La profession de notaire est réglementée. Officiers publics et ministériels, nommés au Journal officiel, les notaires exercent une activité encadrée par le ministère de la justice qui fixe, notamment, leurs tarifs (renouvelés tous les deux ans).
En 2015, l'exécutif a modifié les conditions d'accès au notariat afin d'augmenter le nombre de notaires, de renouveler et de libéraliser la profession. La "loi Macron" et les textes réglementaires parus en 2016 ont élaboré une carte d'installation, valable deux ans, présentant des zones libres d'implantation (où les études sont utiles pour renforcer la proximité ou l’offre de services) et des zones contrôlées. Les candidatures, déposées sur le site du ministère de la justice, font désormais l'objet d'un tirage au sort lorsqu'elles dépassent le nombre de places offertes.
Les créations d'office de notaire en 2018-2020 sont terminées. En attendant la publication de la nouvelle carte d'implantation, le ministère de la justice a publié, le 14 janvier 2021, un bilan chiffré de la campagne de recrutement.
Une profession renouvelée
Une hausse de 50% des offices notariaux en 5 ans. C'est le bilan de la réforme lancée en 2015.
Les chiffres du ministère de la justice, publiés en décembre 2020, font état de :
- 479 offices créés ;
- 699 nouveaux professionnels libéraux nommés.
Les profils des nouveaux notaires ont changé. Ils sont plus jeunes (39 ans en moyenne) avec une majorité des femmes (67%). Ces nouvelles nominations dénotent la volonté de renouveler la profession.
D'autres mesures ont marqué la volonté de reconfigurer cette profession, avec notamment :
- la limite d’âge fixée à 70 ans ;
- la fin des clercs "habilités" (la loi Macron a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties ; ils peuvent désormais devenir notaire après 15 ans d'expérience ou choisir le salariat) ;
- les transferts d'office simplifiés.
Une nouvelle voie d'accès
Depuis 2016, les candidats à l'attribution d'une étude de notaire doivent déposer leur demande via une téléprocédure en ligne sur le site du ministère de la justice. Des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité sont exigées pour être nommé dans un office à créer dans une des "zones de libre installation" (une ou plusieurs communes déterminées par arrêté). Le garde des Sceaux ne peut pas s'y opposer.
En revanche, dans une zone d'installation contrôlée, le ministre peut refuser une demande de création d’office notarial pour éviter une "concentration excessive" de notaires.
Lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre d’offices à créer dans chaque zone, un tirage au sort a établi l’ordre d’instruction et l'ordre de nomination. Il est réalisé dans l'anonymat et en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.
