De 2007 à 2017, 2 600 évaluations ont été menées, 45% proviennent des ministères, administrations centrales et établissements publics, 41% des collectivités territoriales. Elles peuvent concerner les programmes d’action, les plans interministériels, les dispositifs législatifs et règlementaires, expérimentaux ou non, les grands projets d’infrastructures. Durant cette même période, ces évaluations ont été principalement réalisées en cours d'application du dispositif (43%) mais aussi à la suite de sa mise en place (46%).
C'est ce qu'indique le Conseil d'État dans son étude 2020 pour conduire et partager l'évaluation des politiques publiques.
L’évaluation : un outil insuffisamment organisé
Les acteurs de l’évaluation sont multiples : Parlement, Cour des comptes, Conseil économique, social et environnemental, corps d’inspection, France stratégie, université, organismes de recherche, cabinets privés… sans un réelle organisation de la communauté évaluative.
L’évaluation est plus au service des décideurs que pour réellement animer le débat public. Elle est plus réalisée par les services de l’exécutif et les corps d’inspection et de contrôle que par le Parlement, les laboratoires universitaires, les cabinets de consultants, les think tanks.
Trop institutionnelles, les évaluations sont rarement commandées par le Parlement aux universités et laboratoires de recherche. En 2018, 3,3% des évaluations étaient confiées à des universitaires, 67,8% à des cabinets privés, 26,9% à l’administration.
Dans les collectivités territoriales, les évaluations sont souvent inégales et discontinues.
Les données sont un enjeu majeur, mais la complexité des données, les délais de procédure liés au respect de la confidentialité de la vie privée et au secret statistique rendent difficile leur accès. L’évaluation est encore insuffisante dans le débat et la décision publique. Elle n’est pas suffisamment intégrée lors de l’examen de la loi de finances, pas plus que les études d’impact ne le sont lors des dépôts des projets de loi. Les travaux d’évaluation restent trop confidentiels.
Trois axes pour améliorer l’évaluation
Le Conseil d’État propose un certain nombre d’améliorations de l’évaluation des politiques publiques concernant à la fois ses acteurs, ses méthodes et enfin sa mise à disposition :
- acteurs : renforcer l’implication du Parlement dans la commande d’évaluation, préserver les capacités de production et d’exploitation des données en sanctuarisant les moyens financiers et humains consacrés à cette fonction, fournir les compétences nécessaires pour l’élaboration des cahiers des charges des commanditaires, construire un espace d’échange entre acteurs de l’évaluation, améliorer la coopération pour les évaluations conduites au niveau des collectivités territoriales ;
- méthodes : anticiper l’évaluation, l’organiser en amont, constituer un comité de pilotage scientifique, compléter les évaluations quantitatives par des évaluations qualitatives, organiser des cycle d’évaluation pour les politiques publiques de long terme ;
- mise à disposition : associer le citoyens et les bénéficiaires des politiques publique à l’évaluation, publier largement les évaluations, les diffuser sur les site des administrations.
