Avec un budget de 5,06€ par habitant pour l'aide juridictionnelle, la France se trouve en dessous de la moyenne des pays européens. Face à ce sous-financement chronique de cette aide devant permettre l'accès à la justice des plus démunis, les missions des cabinets d'avocat sont effectuées à perte. Toutefois, il ne s'agit pas de la seule problématique touchant actuellement la profession d'avocat.
Le 26 août 2020, l’ex-garde des Sceaux Dominique Perben a ainsi remis au ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, un rapport sur l’avenir de la profession d’avocat. À quoi sont dues les difficultés que rencontrent les avocats et comment y remédier ?
Une profession en crise
Les statistiques sur la profession d'avocat la dépeignent comme globalement dynamique et attractive : jeune (75% de ses membres ont moins de 50 ans) et majoritairement féminine, elle a doublé ses effectifs et triplé son chiffre d’affaires en 20 ans.
Or, il existe des disparités considérables de revenus : 63% des avocats déclarent 25% des revenus de la profession, et 3,2% en déclarent à eux seuls 25%. Les moins favorisés sont les collaborateurs, les femmes, les avocats de province et ceux qui exercent à titre individuel ou dans le domaine judiciaire. La crise touche les professionnels qui cumulent plusieurs de ces facteurs.
Le plus souvent, ces catégories fragiles sont attachées à une vision traditionnelle du métier et rejettent l'idée d'un marché du droit. Elles jouent un rôle majeur dans les choix stratégiques de la profession.
La stratégie professionnelle poursuivie depuis la fin des années 1960 a conforté les modes d'exercice traditionnels et n’a pas engagé les réformes nécessaires à la conquête de nouveaux marchés. Elle a pris fin durant la dernière décennie, après une série d’échecs.
Les difficultés économiques auxquelles se heurtent les avocats s'expliquent par :
- une demande de droit insuffisante (en France, le recours à un avocat pour régler un problème juridique n’est pas un réflexe majoritaire) ;
- une crise de l’offre proposée par les avocats (les justiciables recherchent une prestation de qualité).
Des solutions proposées
Le rapport formule 13 recommandations selon trois axes majeurs :
- améliorer la situation économique des avocats en revalorisant le barème de l’aide juridictionnelle, en protégeant mieux les collaborateurs des cabinets d’avocats, en favorisant l’égalité femme/homme et en réformant la formation des avocats (par l’ajout de modules de management et de gestion) ;
- inciter les avocats à faire évoluer leur offre de services. La mission suggère d'attribuer la force exécutoire à tout acte contresigné par un avocat dans le cadre du mode amiable de règlement des différends, d'autoriser l'apport de capitaux extérieurs au sein des structures professionnelles et de favoriser l'exercice du métier en commun ;
- renforcer les relations entre magistrats et avocats en associant ces derniers à la vie des juridictions, en leur facilitant l'accès à la magistrature judiciaire et en renforçant leur secret professionnel (afin de garantir le droit du client à la confidentialité des échanges avec son avocat).
