Texte intégral
Merci Monsieur le Premier ministre,
Je vous rassure, je vais être très rapide. Je voulais simplement faire le point sur les sanctions et le respect de l'ordre public économique.
Je rappelle qu'il y a un ordre public économique en France dont je suis le garant et qui vise à faire respecter tout simplement les lois qui s'imposent à tous les acteurs économiques.
Nous avons donc mobilisé 150 agents de la DGCCRF pour multiplier les contrôles par deux au cours des deux dernières semaines sur l'ensemble des grands industriels et sur les supermarchés. Nous avons réalisé à date 1 400 contrôles sur les 200 plus grands industriels et sur les 5 grands distributeurs.
Première conclusion que nous pouvons tirer, c'est qu'il y a 150 cas de non-conformité, notamment pour des retards dans la signature des contrats et pour non-respect des délais fixés par la loi EGalim. À ce titre, j'ai déjà notifié un certain nombre de pré-sanctions à tous les distributeurs ou industriels qui seraient en non-conformité par rapport au texte de la loi.
Nous avons un deuxième sujet que j'avais déjà mentionné à la réunion précédente qui sont les centrales d'achats européennes.
Nous avons eu l'occasion avec le ministre de l'Agriculture de rappeler hier à l'ensemble des acteurs de la distribution que les centrales d'achat européennes doivent respecter les lois nationales et qu'il n'y a pas de zone de non-droit parce qu'il y aurait une centrale d'achat européenne.
Un produit qui est vendu en France doit respecter les règles de la loi française, même si le produit a été négocié dans le cadre des centrales d'achat européennes.
Nous avons deux centrales qui n'ont pas respecté les dispositions de la loi Egalim. Nous avons donc lancé des pré-amendes, elles ont été prononcées le 19 février très précisément, pour des montants qui se chiffrent en dizaines de millions d'euros sur ces deux centrales d'achat européennes.
Les deux centrales d'achat européennes ont désormais deux mois de contradictoire pour faire valoir leurs arguments. Au terme de ces deux mois de contradictoire, les sanctions à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros sur ces deux centrales d'achat européennes seront définitives.
Enfin, un dernier mot sur l'Origine France. Vous savez, toute l'importance que nous attachons avec le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture à ce sujet. Nous serons intraitables aussi sur ce sujet-là. La fraude à l'Origine France, c'est à la fois une tromperie des consommateurs et c'est une tromperie et un vol des producteurs.
Nous avons donc mené 10 000 contrôles sur l'Origine France. 1 000 établissements ont déjà été contrôlés, 372 établissements ne respectent pas le label Origine France ou font de la tromperie sur cette marchandise.
Je notifierai donc les premiers procès-verbaux dans les prochains jours. Je tiens juste à rappeler aux différents acteurs économiques que ne pas respecter l'Origine France et des règles qui s'appliquent à cette Origine France, c'est une pratique commerciale trompeuse qui est passible d'une sanction pénale qui peut atteindre 10% du chiffre d'affaires des entreprises concernées.
Je le redis, nous serons intraitables sur le respect de cette Origine.
Merci à tous.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 22 février 2024