Déclaration de M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le bilan de la loi Égalim et les relations commerciales, à l'Assemblée nationale le 3 mai 2021.

M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions sur le bilan de la loi ÉGALIM et les relations commerciales.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI-I).
Je suis heureux que nous puissions, dès cette séance de reprise de nos travaux, questionner le Gouvernement en la personne d'un de ses éminents représentants, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, que je sais sérieux et concentré sur son sujet.
Je suis honoré, monsieur le ministre, de vous interroger sur les relations commerciales. Vous vous souvenez qu'au mois de mars dernier, j'ai rendu un rapport d'information, à la demande de la commission des affaires économiques, sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, commission d'enquête que j'avais présidée et dont M. Grégory Besson-Moreau, député de l'Aube, avait été le rapporteur. Or, parmi les questions que nous avions identifiées, certaines renvoyaient à des mesures prises dans le cadre de la loi ÉGALIM – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, notamment le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et l'encadrement des promotions, mesures qui ont généré bon an mal an 600 millions d'euros, une somme qui aurait pu remonter en amont, c'est-à-dire profiter aux agriculteurs.
Or, au cours de ma mission d'information, j'ai constaté que ni les agriculteurs ni même les industriels n'étaient capables de dire où étaient passés ces 600 millions. La question que je me pose, et à vous aussi en l'occurrence, est donc la suivante : n'aurait-on pas intérêt à concevoir un outil permettant la transparence de l'information sur les marges, afin de s'assurer notamment que les mesures prises portent bien leurs fruits par une remontée de la valeur vers l'amont, notamment vers les agriculteurs ? (M. Grégory Besson-Moreau et Mme Barbara Bessot Ballot applaudissent.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Tout d'abord, je tiens à remercier votre groupe d'avoir inscrit le suivi de la loi ÉGALIM à l'ordre du jour de votre assemblée, et je tiens à vous remercier personnellement, j'ai eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises, pour tout le travail mené avec votre collègue Grégory Besson-Moreau sur le sujet : les recommandations que vous formulez au terme de votre rapport d'information sont toutes plus pertinentes les unes que les autres. Soyez assuré que je les ai étudiées avec la plus grande attention.
Vous posez deux questions, la première portant sur ce fameux seuil de revente à perte, la seconde sur la transparence. S'agissant de la nouvelle réglementation sur le seuil de revente à perte, on estime en effet qu'elle a dégagé 600 millions d'euros supplémentaires. Une première étude menée l'année dernière montre que cette somme a plutôt été réorientée vers des opérations du type cartes de fidélité et sur le déploiement des marques de distributeur – les fameuses MDD. Mais nous n'avons pas encore aujourd'hui la capacité de connaître l'impact « cour de ferme », même si nous estimons déjà qu'il n'est pas celui escompté initialement. Nous avons lancé une deuxième étude qui nous permettra de connaître cet impact d'ici à l'automne.
Cette question renvoie en effet à celle de la transparence, parce que si de telles études sont nécessaires, c'est bien en raison de son insuffisance en matière de marges. Or, pour moi, le credo est clair : il faut passer de la guerre des prix à la transparence des marges, ce qui va vraiment, du moins je le crois, dans le sens des conclusions de votre rapport d'information, car c'est cette transparence des marges qui doit permettre d'arriver à une véritable diffusion de la création de valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire, processus que nous devons renforcer en allant encore plus de l'avant, notamment dans le cadre de la proposition de loi déposée par Grégory Besson-Moreau.

M. le président.
La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (UDI-I).
L'injuste rémunération des agriculteurs est le noeud du problème auquel viennent se greffer des problèmes supplémentaires : je pense à la réforme de la PAC – politique agricole commune – contre laquelle, vous le savez, des agriculteurs de l'Oise, comme d'autres, ont manifesté, il y a deux jours encore devant le Parlement européen à Strasbourg. Je pense aussi à la concurrence déloyale, sachant que l'article 44 de la loi ÉGALIM n'est toujours pas appliqué, ce qui nous conduit à importer ce qu'on interdit à nos agriculteurs de produire. Et je ne parle pas des surtranspositions. La rémunération, très peu proportionnelle au travail fourni, décourage les vocations, engendre la mort de nos exploitations familiales et, parfois même, la mort physique : un agriculteur se suicide chaque jour en France. C'est de relations commerciales équilibrées, assainies et justes que pourra découler une rémunération acceptable pour les agriculteurs français. Or ce n'est vraiment pas le cas aujourd'hui !
Le besoin de modifier à nouveau notre droit est une preuve de l'échec de la loi ÉGALIM. Il est bon de le reconnaître. Si le groupe UDI et indépendants a souhaité mettre ce sujet à l'ordre du jour de cette séance, c'est que nous pensons qu'il y a urgence à remettre l'ouvrage sur le métier, à le retravailler collectivement pour corriger des mesures qui n'ont pas produit le ruissellement escompté. La prise en compte de l'évolution des coûts de production dans les négociations commerciales était une des avancées de la loi ÉGALIM, je le reconnais, mais ce qui devait arriver arriva : les indicateurs prévus sont trop peu utilisés, en raison du rapport de forces entre transformateurs et distributeurs.
Lors des débats, en 2018, certains d'entre nous avaient demandé que les coûts de production puissent être élaborés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour appuyer la négociation sur des éléments objectifs. La commission d'enquête sur la grande distribution, présidée par mon collègue Thierry Benoit, proposait, quant à elle, de rendre obligatoire l'établissement des indicateurs de coût de production : cette proposition n'a pas été mise en oeuvre. Comment envisagez-vous de mieux prendre en considération ces indicateurs ? Des mentions contractuelles obligatoires entre distributeurs et transformateurs seraient une avancée majeure, selon le rapport que j'ai évoqué.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Tout d'abord, je ne peux pas vous laisser dire que la loi ÉGALIM est un échec. Elle a permis des avancées. Personne à ma connaissance ne demande, au sein du monde agroalimentaire, de revenir sur cette loi, c'est tout de même très important de le rappeler.
En revanche, je vous rejoins sur la suite de vos propos : il s'agit bien de remettre l'ouvrage sur le métier. Car si la loi ÉGALIM a apporté des changements, elle doit être complétée – c'était tout le sens du rapport d'information de votre collègue Thierry Benoit –, notamment en allant beaucoup plus loin dans la transparence, en particulier sur les coûts de production. C'est bien l'objet de la proposition de loi de votre collègue Grégory Besson-Moreau, dont nous débattrons à partir du mois de juin, qui préconise davantage de contractualisation, avec une transparence totale sur les prix des matières premières agricoles à la fois en amont, pour qu'ils soient non négociables, mais aussi en aval pour qu'ils soient mentionnés dans les conditions générales de vente. On instaurerait ainsi d'emblée la transparence tout au long de la chaîne de négociation.
Sans sous-estimer les considérants juridiques parfois très compliqués que cela pourrait entraîner – vous êtes encore mieux placée que moi pour le savoir en tant que parlementaire – au regard du droit de la concurrence – je pense notamment à la remise en cause de certaines dispositions votées dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, dite loi LME – et des réglementations européennes, si nous avions collégialement le courage d'aller en ce sens et si cette assemblée adoptait de telles mesures, nous accomplirions un nouveau pas en avant qui, au-delà même de celui accompli grâce à la loi ÉGALIM, remettrait au centre la transparence des marges et donc la répartition de la création de valeur.

M. le président.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour sa seconde question.

M. Thierry Benoit (UDI-I).
Dans le cadre de notre commission d'enquête, Grégory Besson-Moreau et moi avions mis le focus sur les centrales d'achat et les centrales internationales, dites de services. Or je me suis souvenu qu'il y a sept ou huit ans, j'avais essayé avec mon collègue Charles de Courson, lors de l'examen du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, de mettre fin à cette organisation oligopolistique. La question se pose toujours aujourd'hui : sommes-nous prêts, en France, à limiter la part de marché que peut avoir une centrale d'achat ? C'est ce que nous proposions alors. Aujourd'hui, des regroupements sont toujours possibles, l'Autorité de la concurrence n'intervenant qu' a posteriori . Ne pourrait-on pas, comme nous le proposions également, inverser la charge de la preuve du respect du droit de la concurrence, en prévoyant l'obligation d'obtenir l'autorisation d'une institution publique, avant toute décision de regroupement ? Car la situation actuelle place les distributeurs en position dominante.
Enfin, il faut distinguer les centrales d'achat et les centrales de services. À cet égard, arrivez-vous à agir au niveau de l'Union européenne pour que l'Autorité de la concurrence européenne s'intéresse à cette question autant que nous en France ? On sait très bien que, si certaines des centrales internationales sont hébergées en Suisse ou en Belgique, ce n'est pas par hasard – chacun ici me comprend. Il reste un travail à fournir en la matière au plan européen et je vous fais confiance.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Le sujet des centrales d'achat est en effet essentiel. Tout d'abord, je tiens à rappeler que nous avons déjà, même dans le cadre de la législation et de la réglementation existantes, grandement renforcé les contrôles menés par l'intermédiaire de l'Autorité de la concurrence, et vous n'êtes pas sans savoir que nous avons réussi à modifier la nature du regroupement de deux centrales d'achat au regard des PME et que, pour deux autres, des sanctions très significatives ont été prises, supérieures à 100 millions d'euros. Avec mes collègues de Bercy, nous comptons continuer à axer très fortement sur les contrôles, parce qu'il faut aussi que la loi actuelle soit pleinement appliquée avant de penser à renforcer la législation en vigueur.
Deuxièmement, je vais me prêter à un exercice difficile en défiant le député Thierry Benoit, dont je sais les connaissances et la mémoire parfaites en la matière, d'autant plus qu'il a le renfort du député Charles de Courson : il s'agit, si je ne m'abuse, non pas de la loi Sapin 2 mais de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, de 2015. Je travaillais à ses côtés, et il me semble que c'est alors qu'a été décidé que le contrôle de l'Autorité de la concurrence ne sera plus exercé uniquement a posteriori mais aussi ex ante . La loi ÉGALIM a d'ailleurs précisé qu'elle ne disposerait pas de deux mois mais de quatre mois pour analyser ex ante la constitution des plateformes et éviter ainsi les problèmes que vous avez évoqués, monsieur le député. Mais le fait que vous posiez cette question montre que le Gouvernement doit être très vigilant dans la mise en oeuvre de cette disposition.
Je vous confirme par ailleurs que nous discutons à l'échelon européen de la spécificité du monde agricole au regard des règles concurrentielles.
Enfin, je précise, puisque ce point a été débattu, notamment dans le cadre de la préparation de la proposition de loi Besson-Moreau, que c'est bien le lieu de vente du produit qui emporte le contrôle et non pas le lieu où se trouve la centrale d'achat. C'est très important pour pouvoir se prémunir des risques en la matière.

M. le président.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour sa seconde question.

Mme Agnès Thill (UDI-I).
Monsieur le ministre, c'est maintenant sur l'article 44 de la loi ÉGALIM que je souhaite vous interpeller, car c'est un vrai problème dont me parlent souvent les agriculteurs de mon département. Si cette loi a pu produire un certain nombre de fruits, plusieurs interrogations importantes restent en suspens, notamment l'application de son article 44, un point essentiel sur lequel j'ai maintes fois été alertée par les agriculteurs de ma circonscription. Or la représentation nationale a régulièrement interrogé votre ministère sans obtenir de réponse satisfaisante !
Je rappelle que cet article a permis d'introduire un article L. 236-1 A dans le code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel " il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ".
Alors que les législateurs européen et national imposent aux agriculteurs français toujours plus de normes contraignantes pour répondre aux exigences environnementales et sanitaires, avec plusieurs accords de libre-échange comme le traité avec le MERCOSUR – marché commun du Sud – ou du CETA – accord économique et commercial global –, ils autorisent en même temps l'entrée significative de produits ne respectant pas ces normes. En clair, on continue d'importer ce qu'on interdit à nos agriculteurs de produire. L'article 44 de la loi ÉGALIM devrait protéger nos agriculteurs de cette concurrence déloyale. Sa non-application est, chez eux, source de colère et d'injustice sociale, ainsi que de flou juridique, d'insécurité alimentaire et de risque sanitaire, car nous importons des produits qui ne respectent pas nos normes.
Le 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction, en France, de la production et de l'exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances bannies par l'Union européenne. À la suite de cette décision, et par cohérence, nous devrions interdire l'importation des denrées destinées à la consommation humaine et animale dont la production n'est pas autorisée sur le territoire français.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je l'ai toujours dit : le sujet que vous évoquez est crucial. Vous vous en souvenez sans doute, nous avons eu beaucoup de débats en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Il y a une hypocrisie malsaine en la matière : si nous voulons aller encore plus vite dans le déploiement des transitions agro-écologiques, nous ne pouvons pas, au même moment, laisser sur les étals des supermarchés des produits qui ressemblent en tous points aux nôtres, mais dont les normes de production sont différentes.
Comment agir de façon opérationnelle ? Nous le savons tous, l'article 44 pose un gros problème : il n'est pas conforme au droit européen actuel. En outre, il suppose de contrôler les aliments en France, alors même que nous sommes dans un marché commun. Nous avons essayé de l'améliorer, notamment dans le cadre de la loi concernant les betteraves sucrières, afin de le rendre plus opérant.
Il n'en reste pas moins que nous devons nous pencher sur le sujet des clauses miroirs. J'en ai fait mon combat politique au plan européen, je ne peux pas être plus clair. Nous ne pouvons plus accepter de laisser entrer sur le territoire européen des produits qui ne respectent en rien nos standards de production. Seuls deux moyens permettent actuellement de se prémunir de tels produits : s'ils ont des conséquences sur la santé des Européens ou sur l'environnement en Europe. Voilà pourquoi je parle d'hypocrisie : cela revient à dire " loin des yeux, loin du coeur ", ou plutôt " loin de ma pensée ". Si des standards de production ont des effets négatifs sur l'environnement en dehors des frontières européennes, cela finit par avoir des conséquences directes en Europe. J'en ai donc fait la priorité d'action de la présidence française du Conseil de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2022. Il s'agit d'avancer sur les clauses miroirs, qui concernent non seulement l'Union européenne mais aussi l'Organisation mondiale du commerce. C'est vraiment la mère des batailles : vous pouvez compter sur mon engagement sur le sujet.

Mme Agnès Thill.
Merci !

M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT).
Deux ans après le vote de la loi ÉGALIM, constatons l'échec de sa principale ambition, qui était de permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne et, surtout, de rééquilibrer les relations entre la grande distribution et les producteurs. D'après Coop de France, chacune de ces trois dernières années, les cycles de négociations commerciales ont abouti à une baisse continue des prix : moins 0,4% en 2019 ; moins 0,1% en 2020 et moins 0,3 % en 2021. Thierry Benoit – avec lequel nous sommes en communauté de pensée depuis bien des années – en conviendra : cet échec n'est pas vraiment une surprise. En effet, la loi ÉGALIM ne s'attaque pas à la source du problème. Il faudrait lutter efficacement contre la concentration de la grande distribution, au nom d'une politique visant à recréer les conditions d'une vraie concurrence loyale, là où quatre centrales d'achat occupent une position dominante – plus de 80% du marché. La seule centrale Envergure, qui rassemble Carrefour, Système U, Cora et Match, représente à elle seule un tiers des parts de marché.
Comme l'a également évoqué Thierry Benoit, s'ajoute à cela le développement des centrales d'achat et de services à l'échelle européenne, dont le fonctionnement opaque et l'action échappent largement à la législation française. Face à ces géants, les producteurs se comptent en milliers et peinent à s'organiser collectivement pour peser dans les négociations. La loi Macron de 2015 avait tenté de résoudre ce déséquilibre, en soumettant la constitution de centrales d'achat à une obligation d'information auprès de l'Autorité de la concurrence. La loi ÉGALIM a complété le dispositif en permettant notamment à l'Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires. Ces dispositions sont néanmoins très faciles à contourner. Elles sont sans effet sur les centrales d'achat existantes – elles ne s'appliquent qu'aux nouvelles – et ne permettent pas non plus de lutter contre le phénomène d'internationalisation contractuelle, alors que les négociations conduites dans ce cadre ont des incidences directes sur les prix applicables sur le marché français.
Monsieur le ministre, ma question est donc toute simple : quelle politique de la concurrence entendez-vous mener face à ces centrales d'achat ? Allez-vous rouvrir, au plan communautaire, le débat sur le pouvoir d'injonction structurelle, qui permet aux autorités de la concurrence de contrôler le degré de concentration du marché, indépendamment de tout acte positif de la part d'une ou de plusieurs entreprises ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Monsieur de Courson, vous dites que la loi ÉGALIM est un échec, puisque les prix ont successivement baissé de 0,4%, 0,1% et 0,3%.

M. Charles de Courson.
Une baisse continue !

M. Julien Denormandie, ministre.
La vraie question est la suivante : qu'en aurait-il été sans la loi ÉGALIM ?

M. Charles de Courson.
La même chose !

M. Julien Denormandie, ministre.
Je ne dis pas que les résultats de la loi ÉGALIM sont satisfaisants. En revanche, elle a permis des avancées. Reste que le compte n'y est pas, d'où des propositions d'évolution. Collectivement, c'est d'ailleurs à mettre à notre crédit : il est rare, au sein d'une même mandature, de voter une loi, d'en évaluer l'application de manière transpartisane et de remettre l'ouvrage sur le métier.
Je ne suis pas sûr que la concentration soit la principale question. Certes, elle induit le rapport de forces. Mais la relation commerciale est, en elle-même, un rapport de forces. Même en s'attaquant à la concentration, à la fin des fins, le rapport de forces sera toujours déséquilibré. Comme vous l'avez dit, il faut massifier les contrôles, notamment des plateformes d'achat. L'Autorité de la concurrence peut s'autosaisir, charge au Gouvernement de faire qu'elle s'autosaisisse. Comme vous le recommandez, il revient également au Gouvernement de porter ce sujet à l'échelon européen. C'est ce que je fais au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, mais cette question dépend aussi du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et je peux vous dire que nous oeuvrons dans le même sens.
Néanmoins, le gros problème des négociations, ce n'est pas uniquement la concentration. Il existe surtout un jeu de dupes : quand l'éleveur dit à l'industriel qu'il souhaite augmenter son prix de vente, ce dernier demande à la grande distribution, laquelle veut bien augmenter les prix uniquement si elle est sûre que la hausse sera redistribuée à l'éleveur. À la fin, industriel et distributeur disent à l'éleveur qu'aucun des deux n'a voulu augmenter les prix. Certes, il faut contrôler la concentration, mais – comme pour tout dans la vie – on n'arrivera pas à faire en sorte que le poids de l'amont soit égal au poids de l'aval. En revanche, il faut absolument cesser ce jeu de dupes en recourant à la transparence, comme cela a déjà été souligné.

M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour une seconde question.

M. Charles de Courson (LT).
J'associe Bertrand Pancher à ma question. La loi ÉGALIM a prévu de relever le seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires de 10% et d'encadrer les promotions en magasin. En théorie, cette augmentation des prix devait redescendre en cascade vers les agriculteurs et permettre une meilleure rémunération de ces derniers. Cependant, ces mesures n'ont pas eu les effets escomptés : une étude de l'UFC-Que choisir, datant de novembre dernier, dévoile ainsi que le rehaussement du SRP a déclenché une inflation des prix alimentaires qui est venue accroître les marges de l'industrie agroalimentaire et de la distribution, sans revalorisation des prix pour le producteur. Selon les estimations, le montant annuel de ce surplus est compris entre 550 et 600 millions d'euros et sa répartition entre les producteurs, l'industrie agroalimentaire et la grande distribution n'est pas connue. Comme les producteurs disent qu'ils n'en ont pas vu la couleur, cette somme a donc été répartie entre la grande distribution et l'industrie agroalimentaire, et plutôt au profit de la grande distribution, même si cela dépend des secteurs.
Monsieur le ministre, à l'occasion d'un débat au Sénat en avril dernier, vous constatiez que les 600 à 800 millions d'euros, que la hausse du seuil de revente à perte avait permis de dégager, étaient surtout affectés à des promotions liées aux cartes de fidélité, ainsi qu'à la baisse des prix des produits sous marque de distributeur. Ma double question est la suivante : quelles sont vos propositions pour garantir une répartition plus équitable de la manne financière dégagée par la hausse du SRP ? Quels ajustements à la loi ÉGALIM prévoyez-vous d'apporter pour éviter que la guerre des prix ne dévie vers les produits des MDD ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Ma vision des négociations commerciales part d'un concept très simple, qui est une réalité : une négociation commerciale est un rapport de forces. Que faire face à un tel rapport de forces ? Première proposition : il faut consolider l'amont pour qu'il pèse davantage sur l'aval. C'est une certitude. Cependant, même si on consolide beaucoup plus l'amont, l'aval restera toujours plus gros en matière de nombre de structures – on le constate dans toutes les filières. C'est donc nécessaire, mais insuffisant.
Deuxième aspect : l'État doit jouer pleinement son rôle dans le rapport de forces en s'assurant que les règles commerciales sont bien respectées. C'est pour cette raison que les sanctions ont été démultipliées. L'Autorité de la concurrence a communiqué la semaine dernière le nombre de contrôles effectués l'année dernière au titre de la loi ÉGALIM : ils se sont élevés à 15 000. Sur les six premières semaines de 2021, l'équivalent de six mois de contrôle de 2020 a été réalisé : les contrôles sont bien massifiés.
Troisième élément : comment aller plus loin que la loi ÉGALIM ? Il s'agit de sortir du jeu de dupes que j'ai déjà évoqué et qui, par manque de transparence, fait que l'industriel et la grande distribution se mettent d'accord sur le dos de l'agriculteur. Comment ? Selon la théorie économique des jeux, en insufflant de la transparence, de la contractualisation, de la pluri-annualité et en figeant des prix qui ne doivent plus être négociés, notamment le prix des matières premières agricoles. Ces quatre mesures, appliquées ensemble, doivent permettre d'inverser le rapport de forces, grâce aux trois étapes que sont la consolidation, les contrôles et le cran supplémentaire concernant la loi ÉGALIM, que représentera la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau si l'Assemblée la vote dans les prochaines semaines.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
Deux ans après le vote de la loi ÉGALIM, force est de constater que l'espoir suscité par les états généraux de l'alimentation, puis par cette loi, a fait long feu. Si les intentions étaient louables, les avancées sont plus qu'insuffisantes. Nombreux encore sont les producteurs qui peinent à vivre dignement de leur travail. Ils n'ont pourtant eu de cesse de réclamer à juste titre que le coût de production soit à la base de la formation des prix dans le cadre des contrats ou des accords cadres. Mais concrètement, le rapport de forces est toujours favorable aux industriels, et surtout à la grande distribution. Le terme de chaîne alimentaire est parfaitement adapté : les gros poissons dévorent les petits ; en créole, " le gros i manj le pti ".
Monsieur le ministre, qu'attendez-vous pour aller au bout de la démarche et faire en sorte que les travailleurs de la mer et de la terre soient justement rémunérés ? Vous serez d'accord : il est inconcevable qu'un agriculteur, une éleveuse ou un pêcheur, au lieu de gagner de l'argent, en perde lorsqu'il livre le fruit de son travail. Le premier confinement a mis en évidence l'absolue nécessité de la souveraineté alimentaire, et je ne doute pas que vous la souhaitiez aussi. Or notre sécurité alimentaire dépend de nos producteurs : donnez-leur les moyens de l'assurer. Ils attendent et désespèrent de trouver du sens à leur vie de labeur.
Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), le désespoir pousse malheureusement chaque année plus de 370 agriculteurs au suicide. Pourtant, les grands groupes agro-industriels de la distribution ont vu leurs profits bondir avec la crise sanitaire. Le ruissellement que vous promettez s'entête à ne pas arriver ; il n'arrivera jamais. Sans prise en compte des coûts de production et sans application de sanctions à ceux qui ne la respectent pas, l'équilibre des relations commerciales demeurera une vaine promesse de plus. C'est pourquoi nous avons déjà proposé à plusieurs reprises la mise en place de prix planchers pour nos agriculteurs, que vous avez à chaque fois rejetés, la dernière fois dans le cadre de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Vous vous demandez comment assurer un prix juste payé aux producteurs. Cet objectif ne fait pas débat : nous le partageons tous. Comme je le soulignais en répondant à vos collègues Thierry Benoit et Charles de Courson, il est rare que, sous une même législature, une loi soit votée et promulguée puis évaluée par l'Assemblée pour donner lieu à une nouvelle proposition législative venant la compléter. En revanche, le chemin pour parvenir à l'objectif ne fait pas l'unanimité.
Vous proposez ainsi de fixer, dans la loi, un prix plancher. C'est une piste légitime et, pour tout vous dire, nous l'avons beaucoup travaillée pour en évaluer la faisabilité. Mais dans une économie ouverte à la concurrence et dans le cadre d'un marché commun obéissant à un ensemble de règles, les possibilités juridiques en la matière sont très limitées. Et puis le monde agricole a déjà connu des exemples de prix planchers : toutes ces expériences se sont mal terminées.
Comment parvenir à l'objectif, dès lors que la solution que vous proposez se heurte à des difficultés juridiques et économiques ? Comme je l'ai dit en réponse à Thierry Benoit, plutôt que de fixer des prix planchers, il faut, dans la relation à trois qui caractérise les rapports commerciaux, sanctuariser le prix des matières premières agricoles. Quand l'agriculteur et l'industriel se mettent d'accord, en amont, sur le prix de la matière première, celui-ci ne doit plus pouvoir être renégocié. Or c'est ce qui se passe aujourd'hui : c'est le jeu de dupes que j'évoquais tout à l'heure, auquel la proposition de Grégory Besson-Moreau vient mettre un terme.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour sa seconde question.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
Monsieur le ministre, allez-vous imposer l'intégration des coûts réels de production dans la négociation des contrats entre producteurs et premiers acheteurs ? Afin de répondre à la demande de nos producteurs, comptez-vous mettre en place un arbitrage public en fin de négociation de contrats, seule manière de rendre ceux-ci justes pour nos agriculteurs, nos éleveurs et nos pêcheurs ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
La prise en compte des coûts réels de production est précisément l'objectif que nous nous fixons. Plusieurs moyens permettent d'y parvenir. Faut-il instaurer des prix planchers ? Cette solution est juridiquement et économiquement compliquée. Faut-il partir de cet indicateur pour établir le contrat en amont et rendre le prix des matières premières agricoles non négociable, comme le fait la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau ? C'est, je crois, la bonne voie qui nous permettra de changer les choses. Les réactions qui se font entendre depuis le dépôt de ce texte montrent que celui-ci est à même de faire bouger les lignes et de sortir du jeu de dupes que j'évoquais plus tôt.
S'agissant de l'arbitrage, je crois beaucoup à ce procédé. La loi ÉGALIM a instauré le recours à la médiation. Cette année, le nombre de dossiers de médiation a augmenté de 40% ; mais on manque aujourd'hui d'outils pour y donner suite. C'est pourquoi, dans le sillage des travaux que nous avons menés, la proposition de loi installe, à la place de la médiation, un comité de règlement des différends, doté de beaucoup plus de poids et de pouvoirs, qui pourra clore la médiation, voire prendre des mesures conservatoires pour régler des situations aujourd'hui bloquées.
Les travaux que nous avons conduits et les propositions qui en sont issues vont donc bien dans le sens que vous indiquez, même si le chemin emprunté n'est pas le même.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR).
La loi ÉGALIM a fait couler beaucoup d'encre depuis sa promulgation en novembre 2018, et pour cause : sur elle reposaient les espoirs de nos agriculteurs et agricultrices, qui essaient de vivre dignement de leur travail. Pourtant, elle en a déçu beaucoup. Avec cette loi, vous avez voulu jouer sur tous les tableaux : vous avez tenté d'augmenter la valeur de nos productions agricoles pour une rémunération plus juste, tout en ne régulant en rien les relations commerciales sur le territoire national ou à l'international. Labelliser nos viandes et faire travailler les filières d'exception, c'est louable et nécessaire ; mais il ne faut pas, en même temps, renforcer nos relations avec les pays où les restrictions ne sont pas les mêmes, et qui nous imposent une concurrence déloyale, comme nous l'avons fait en nous lançant dans les négociations de l'accord de libre-échange avec le MERCOSUR. Face aux boeufs dopés aux hormones et élevés de manière intensive, nos éleveurs de charolaises n'ont qu'à bien se tenir. Il faut également donner à nos agriculteurs et agricultrices les moyens de mieux se défendre face aux grandes surfaces et aux intermédiaires.
Depuis la promulgation de la loi ÉGALIM, je n'ai cessé d'appeler votre attention sur ses lacunes : l'article 44, le manque de volonté pour rémunérer dignement nos agriculteurs et l'absence de prise en considération des conséquences du réchauffement climatique, de l'accélération du commerce international et de la concurrence déloyale en France ou à l'étranger. J'ai toujours discuté avec vous de manière constructive.
Alors que vous avez annoncé qu'une proposition de loi " ÉGALIM 2 " serait débattue fin juin sur nos bancs, comptez-vous enfin réguler les relations commerciales, afin d'assurer à nos agriculteurs la rémunération qu'ils méritent et de lever une partie des doutes qui les envahissent de plus en plus, jusqu'à en amener certains, hélas, à envisager de quitter la profession ? (M. André Chassaigne applaudit.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je partage entièrement vos préoccupations, à une seule réserve : la France – je le dis et le redis – est opposée à l'accord de libre-échange avec le MERCOSUR, précisément pour les raisons que vous avez évoquées.
Comme je le soulignais dans ma réponse à Agnès Thill, le débat ne sera fécond que si nous arrivons à faire bouger les lignes au niveau européen et à l'échelle de l'OMC. Mais ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un combat de longue haleine qu'il ne faut pas le prendre à bras-le-corps dès maintenant. La présidence française du Conseil de l'Union européenne nous offre une occasion d'agir. Nous en avons longuement discuté dans la filière dite commerce, pilotée par Franck Riester, dans la filière européenne pilotée par Clément Beaune, et dans la filière agricole que je pilote moi-même, pour nous accorder et faire en sorte que la France pousse, au sein de toutes les instances, à l'introduction des clauses dites miroirs dans les relations économiques internationales. Je dirai même plus : ce n'est pas vraiment un sujet d'accords de libre-échange. Que les droits de douane soient à 0 % ou à 15 % ne change rien au résultat final : la présence, sur notre territoire, de produits qui ne respectent pas nos standards environnementaux ou nutritionnels.
Nous avons obtenu des avancées, dont voici deux. D'abord, dans le cadre du trilogue de la PAC, nous devrions bientôt obtenir une victoire décisive : la Commission européenne aura l'obligation de se saisir de ce dossier et de proposer un nouveau règlement sur les clauses miroirs. Ensuite, nous devrions voir arriver, d'ici à la fin de l'année, un acte délégué – c'est-à-dire un acte de règlement européen – sur la résistance aux antibiotiques. En effet, on continue aujourd'hui d'importer du poulet ukrainien ou brésilien, qui n'est pas du tout élevé dans les mêmes conditions que dans les États membres. Cela faisait des années que nous attendions cette décision, et elle est sur le point d'aboutir. Nous avançons, mais nous devons aller plus loin en matière de clauses miroirs : c'est ma priorité.

M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR).
Après le bilan globalement négatif de la loi ÉGALIM, quelles perspectives d'avenir ? Avec la proposition de loi « ÉGALIM 2 », vous promettez à nouveau aux agriculteurs qu'ils pourront vendre leurs produits à un prix couvrant leur coût de production. Vous dites à juste titre qu'il n'est plus concevable que les éleveurs soient les seuls acteurs économiques qui acceptent de vendre à perte. Pourtant, cette proposition de loi ne contient rien qui contraindrait les acteurs à faire de l'indicateur de coût de production des agriculteurs le socle de la négociation. Beaucoup d'acteurs le souhaitent pourtant : c'est le cas, pour ne citer qu'un exemple, de Michel Biero, le patron de Lidl. N'y a-t-il pas là un vrai risque de créer une nouvelle désillusion chez les agriculteurs ?
Par ailleurs, l'une des mesures phares du texte " ÉGALIM 2 " est la non-négociabilité du prix de la matière première agricole. Ce prix payé à l'agriculteur doit être mentionné dans les conditions générales de vente du contrat entre l'industriel et le distributeur, pour une transparence totale. Sur le papier, cette mesure est intéressante, mais sa faisabilité soulève de très nombreuses questions.
Soyons concrets et prenons l'exemple de la viande bovine. L'industriel vend à son client distributeur un volume déterminé de morceaux de viande, par exemple des steaks hachés, provenant de plusieurs animaux entiers achetés à plusieurs éleveurs dans le cadre de plusieurs contrats, à des prix différents, librement fixés par les parties. Quel est alors le tarif non négociable, que l'industriel va mentionner dans son contrat avec le distributeur ? Finalement, nous retombons toujours sur la même question : qu'est-ce qui garantira, avec ce dispositif, un prix payé à l'éleveur couvrant son coût de production ? (MM. Jean-Paul Dufrègne et Dominique Potier applaudissent.)

M. Guillaume Garot.
Exactement !

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Vous avez évidemment raison, mais je vous retourne la question. Nous partageons tous la volonté de trouver des solutions allant au-delà de la loi ÉGALIM. Cette loi a posé une première pierre, interdisant à l'industriel de négocier avec la grande distribution avant d'avoir négocié avec l'éleveur. Elle a changé l'état d'esprit, mais elle n'a pas suffisamment fixé les règles de la relation commerciale.
Vous demandez comment s'assurer que la non-négociabilité des prix marchera. Il faut d'abord prendre connaissance de la proposition de loi, dans son intégralité. La contractualisation, la transparence, la prise en compte de l'indicateur de coût de production, la non-négociabilité du prix de la matière première, le comité de règlement des différends : toutes ces dispositions seront prises dans une dynamique globale et constitueront un socle permettant de changer les choses. Les très nombreux retours des industriels sur ce texte montrent que celui-ci fait bouger les lignes.
Par ailleurs, de quelle autre solution disposons-nous ? Fixer, dans la loi, des prix planchers pour tous les types de produits, pour chaque carcasse, en fonction des territoires ?

M. Grégory Besson-Moreau.
C'est vrai !

M. Julien Denormandie, ministre.
La réponse est contenue dans la question. Comment la loi pourrait-elle encadrer le prix de toutes les productions, par pièce, dans l'ensemble du pays ? Avec de telles dispositions, on détruirait plus de valeur qu'on n'en produirait. Si nous devions discuter d'un tel projet de loi – et je m'y plierais avec joie –, nous partirions pour des nuits de débats sur le prix de tel type de carcasse dans tel type de territoire.
Dernier point : M. Biero propose précisément d'instaurer une contractualisation pluriannuelle transparente, soit le coeur de la proposition de loi.

M. le président.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau (LaREM).
Nous avons voté une loi forte, mais les acteurs économiques doivent s'en emparer. La balle est dans leur camp : c'est ce qu'indiquait le Président de la République à propos de la loi ÉGALIM. Après des états généraux de l'alimentation, qui ont permis de réunir et de faire avancer notre agriculture de façon inédite ; après une commission d'enquête sur les relations entre la grande distribution, l'industrie et le monde agricole, qui a mis en lumière des pratiques peu vertueuses et un modèle à bout de souffle ; après le travail de synthèse confié à Serge Papin ; après des heures d'observation sur le terrain, qui nous ont permis, à nous, parlementaires, de prendre conscience des difficultés financières des exploitations agricoles, le constat est simple : le compte n'y est pas et la rémunération des agriculteurs est dans le rouge.
Disons-le clairement, la loi ÉGALIM a, s'agissant des relations commerciales, préféré « le contrat de confiance à la contrainte législative », mais la confiance entre ces trois acteurs que sont les distributeurs, les industriels et les agriculteurs est rompue. Ni les indicateurs de coût de production, ni le seuil de revente à perte, ni la contractualisation, ni le médiateur des relations commerciales ne sont parvenus à redresser la barre. Pourtant, ces outils mis en place par la loi ÉGALIM sont clairement plébiscités car ils sont utiles au monde agricole. Mais la contrainte n'étant pas de mise, la guerre des prix continue sa lente destruction de valeur dans l'ensemble des filières.
Avec près de 150 parlementaires de la majorité et mon collègue Thierry Benoit,…

M. Dominique Potier.
Des députés de la majorité et de l'opposition !

M. Grégory Besson-Moreau.
…j'ai donc déposé une proposition de loi visant à remettre sur le droit chemin les relations commerciales, afin de « protéger la rémunération des agriculteurs ». Ces outils de contrainte – indicateurs de coût de production, non-négociabilité du coût des matières premières agricoles, contractualisation obligatoire et pluriannuelle et création d'un comité de règlement des différends commerciaux –, viendront réajuster la loi ÉGALIM afin de garantir des prix rémunérateurs à l'agriculteur et accessibles au consommateur.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de loi, son objectif, son ambition et sa nécessité. (Mme Barbara Bessot Ballot et M. Jean-Jacques Bridey applaudissent.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je salue le travail que vous avez mené avec un grand nombre de vos collègues sur cette proposition de loi. Elle est très importante, qu'il s'agisse de la méthode ou du fond. Sur la méthode, il faut que, durant cette législature, nous arrivions à prendre en considération, non seulement les avancées de la loi ÉGALIM, mais aussi les lacunes qui perdurent, afin de les combler dès maintenant. Sur le fond, l'équilibre que vous avez trouvé est probablement le meilleur possible, en tout cas il représente une avancée significative.
Nous avions jusqu'au début des années 2000 la loi Galland, puis est venue la loi de modernisation de l'économie et, ensuite, la loi ÉGALIM. La loi LME s'est traduite par la déflation des prix alimentaires sur le dos des agriculteurs. La loi ÉGALIM a changé l'état d'esprit sans revenir sur les fondamentaux de la loi LME, qui ne prévoit d'ailleurs pas, monsieur le président Chassaigne, de fixations de prix, pas plus que la loi Galland, qui posait un socle, dans une méthodologie de construction des prix et de non-négociabilité de cette construction.

M. André Chassaigne.
Oui, mais je parlais des coefficients multiplicateurs, je me situais avant !

M. Julien Denormandie, ministre.
La proposition de loi que vous portez, monsieur Besson-Moreau, prévoit de réintroduire ces éléments. C'est très important, mais à une condition : que la démarche prenant en compte la contractualisation, la transparence et la constitution d'un comité des différends soit globale. C'est l'ensemble de cette chaîne qui permettra de sortir de ce jeu de dupes auquel nous sommes toujours confrontés.

M. le président.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot (LaREM).
S'il est bien un sujet d'importance pour tous les Français, c'est l'accès à une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et au juste prix – au juste prix, oui, car nous savons qu'il est urgent d'aboutir à un partage de la valeur qui n'écrase pas les producteurs agricoles sous le poids, aujourd'hui insupportable, de la transformation agroalimentaire et de la grande distribution.
Avec la loi ÉGALIM, la majorité et le Gouvernement ont fait de cet enjeu une priorité, dans l'objectif de relations commerciales assainies et rééquilibrées. Il convient de faire la lumière sur l'obscurité du triple net et sur les multiples pratiques abusives et insidieuses, qui sont malheureusement si répandues que leur absence en font une exception. Nous agissons avec détermination, voire obstination, avec vous, monsieur le ministre, et certains de nos collègues.
S'agissant du relèvement du seuil de revente à perte, que nous avons déjà évoqué, je ne suis pas d'accord : il fait ses preuves, malgré quelques angles morts. Mais nous avons rectifié le tir, par exemple dans la filière du foie gras, qui n'obéit pas aux mêmes dynamiques de marché. La grande distribution doit faire son beurre non pas uniquement sur le dos des petits mais aussi sur les marques nationales.
Nous devons toutefois aller plus loin, plus vite, plus fort. Cette assemblée s'apprête à le faire très prochainement. Nous le disons clairement, la loi ÉGALIM ne doit pas rester lettre morte ni être contournée.
Dans les négociations avec les grandes et moyennes surfaces, par exemple dans l'épicerie, qui fait partie du secteur sec, il existe un document appelé fiche d'analyse de la valeur, qui récapitule tous les coûts de production et la marge minimale, lesquels deviennent un seuil et un véritable outil de transparence. Cette fiche n'est pas obligatoire mais elle s'est bien popularisée dans les échanges entre acheteurs et fournisseurs. Elle leur permet de disposer d'éléments objectifs au cours de la négociation. Il faudrait généraliser cette pratique à tout le secteur alimentaire afin de garantir la transparence tout au long de la chaîne de valeur. Elle sacraliserait le prix au producteur. Un document standardisé faciliterait d'autant plus le contrôle. Monsieur le ministre, comment comptez-vous améliorer concrètement la transparence des prix au sein du secteur alimentaire ? (M. Grégory Besson-Moreau et Mme Anne-Laure Cattelot applaudissent.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Nous devons avoir à l'esprit que les relations commerciales constituent un rapport de forces, qui est aujourd'hui défavorable aux agriculteurs. Il faut donc, je le répète, que l'État y entre, ce que nous avons fait par le biais notamment du nombre des contrôles – j'ai annoncé la couleur depuis un an. Il faut aussi empêcher ce rapport de forces, quelle que soit sa taille. En effet, attendre que l'amont soit aussi fort que l'aval prendrait des années, puisque cela ne pourrait se faire qu'au prix d'une restructuration en amont très importante. On peut l'envisager, mais ce n'est pas elle qui réglera nos problèmes dans les deux prochaines années.
Comment faire pour que ce rapport de forces ne soit plus défavorable aux éleveurs et aux agriculteurs ? Le jeu de dupes consiste à trouver à chaque fois une bonne excuse pour ne pas augmenter le prix payé à l'agriculteur : la grande distribution prétend qu'elle n'avait pas la certitude que l'industriel rétrocéderait le prix, tandis que l'industriel argue du refus de la grande distribution. Dans ce qu'on appelle la théorie des jeux – je déteste le terme mais il s'agit d'un concept économique –, si tous les acteurs de la grande distribution acceptaient au même moment de payer plus cher, cela ne leur poserait aucun problème.

Mme Anne-Laure Cattelot.
Exactement !

M. Julien Denormandie, ministre.
Cela dit, nous sommes dans une économie concurrentielle et il est heureux qu'il n'y ait pas d'ententes. Organiser une entente, non seulement serait contraire à la loi, mais se ferait, de plus, sur le dos, cette fois, du consommateur. La seule façon de sortir de ce jeu de dupes est donc d'imposer la plus grande transparence, aux yeux non du public mais des acteurs de cette contractualisation – éleveurs, industriels et grande distribution –, avec une indexation des coûts et la non-négociabilité en aval de ce qui a été négocié en amont. Tel est le sens de ce que nous souhaitons entreprendre. (M. Grégory Besson-Moreau applaudit.)

M. le président.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (LaREM).
Le monde agricole est fait de battants, de personnes qui exercent ce métier par passion, non pour y chercher une rémunération mirobolante. Toutefois, le juste prix équivalent aux fruits du travail fourni devrait aller dans la poche des agriculteurs. Cette profession est indispensable à l'ensemble de la société française : cela semble si évident. Certains en sont même venus à rejeter la commercialisation au sein des grandes surfaces en se concentrant presque exclusivement sur les circuits courts et la vente directe à la ferme. Ce modèle, que je soutiens par ailleurs, ne saurait être la règle, car nombre de nos concitoyens achètent leur nourriture quotidienne en grande surface.
Alors que la guerre des prix a fait baisser de 12% les prix des produits vendus en dix ans, la loi ÉGALIM, votée il y a deux ans, doit permettre de conjuguer pouvoir d'achat des consommateurs et juste rémunération des prix pour les agriculteurs. Je salue et soutiens la proposition de loi que mon collègue Grégory Besson-Moreau a présentée et que nous étudierons en juin prochain, car elle nous permettra d'aller plus loin.
Monsieur le ministre, je sais que vous ne lâchez rien pour améliorer le quotidien des agriculteurs.

M. Guillaume Larrivé.
Ah, il a des fans !

Mme Anne-Laure Cattelot.
La filière du lait a mis en place des dispositifs qui devraient être mieux connus et étendus, comme le prix conforme, un outil proposé par la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), qui permet de disposer d'indicateurs pour évaluer le prix de base de la vente du lait. Il était de 0,35 euro le litre en mars 2021. Grâce à cet outil, il est possible d'identifier clairement les acteurs qui, au sein de la chaîne, déséquilibrent la répartition de la richesse générée par le produit agricole. La matière première agricole ne saurait être la variable d'ajustement : je pense que l'ensemble des bancs est d'accord sur ce point.
Que proposez-vous pour étendre cette démarche aux autres filières et obtenir ainsi une rémunération plus juste pour tous les paysans et agriculteurs de France ? La loi ÉGALIM a changé la donne mais la confiance entre agriculteurs, industriels et distributeurs est trop souvent rompue et nous allons devoir être plus fermes avec ceux qui ne partagent pas ce changement. Contractualisation et transparence doivent devenir les maîtres mots. (Mme Barbara Bessot Ballot et M. Grégory Besson-Moreau applaudissent.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Les travaux que nous avons menés l'ont été non pas sur des bases théoriques mais sur des exemples qui fonctionnent. Dans le domaine du lait, l'entreprise LSDH, dirigée par Emmanuel Vasseneix, une personne formidable, a mis en place des contrats tripartites, pluriannuels et transparents, qui permettent une rémunération des producteurs laitiers à la hauteur de leurs coûts de production. Cette démarche existe depuis plusieurs années et ne cesse de croître : d'autres initiatives viennent compléter le dispositif, comme la très belle initiative " C'est qui le patron ?! "
Nous avons analysé les raisons pour lesquelles ces initiatives fonctionnent. LSDH est une entreprise qui réalise du profit, rémunère ses salariés, crée de la valeur et investit : sa pratique ne se fait donc pas au détriment de son intérêt social. Elle agit au bénéfice de l'ensemble de la filière, car elle a bien compris que, si elle voulait continuer à investir, il fallait des éleveurs laitiers sur son territoire ou à proximité.
Les travaux conduits avec Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoit, dans le cadre de la mission d'information et, maintenant, dans celui de la proposition de loi, visent à étendre les pratiques qui fonctionnent. La contractualisation, la pluriannualité, la transparence, la prise en compte d'un indicateur de coût de production, enfin, le fait de rendre obligatoires les pratiques inventées par des précurseurs comme LSDH et qui fonctionnent, tout cela me paraît pouvoir changer la donne. Il faudra avoir beaucoup de courage politique et de détermination, mais je suis sûr que nous l'aurons ensemble.

M. le président.
La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing (LaREM).
Nous avons été nombreux à avoir été alertés, au moment des débats sur le CETA, notamment par des agriculteurs inquiets, qui s'appuyaient sur l'article 44 de la loi ÉGALIM. Si j'ai moi-même voté cet accord entre l'Europe et le Canada, parce que je ne crois pas aux vertus du protectionnisme, je me suis toutefois engagé auprès des agriculteurs de ma circonscription à faire preuve de vigilance, s'agissant des filières pouvant être menacées par cet accord, notamment la filière bovine. Quatre ans après son entrée en vigueur, quel bilan en tirez-vous ?
Je voudrais aussi vous interroger sur les audits de la Commission européenne. Des fragilités sont apparues, des enquêtes ayant montré que la traçabilité n'était pas toujours assurée. Je crois d'ailleurs que vous vous en êtes ému. De quelle manière comptez-vous renforcer – c'est une base de l'accord – les contrôles entre les pays parties prenantes ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Cette question très importante concerne à la fois les conséquences des accords de libre-échange et le contrôle de leur mise en oeuvre. S'agissant des accords de libre-échange, il faut sortir de la naïveté. Dans le cadre de la politique agricole commune, tous les pays de l'Union européenne se sont mis d'accord sur un socle de transition environnementale : les fameux éco-régimes.
On ne peut désormais plus accepter qu'un accord de libre-échange, quel qu'il soit, ne prenne pas en compte la transition agro-environnementale et les standards européens. C'est tout à fait inconcevable. Nous veillons donc, avec Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, à ce que tous les accords de libre-échange incluent les standards européens de production, lesquels visent à protéger la santé et l'environnement de nos concitoyens. On pourrait toujours dire " loin de nos yeux, loin de notre santé ", mais ce serait naïf ou hypocrite. Lorsque nous nous sommes rendu compte, Franck Riester et moi-même, que les contrôles exercés dans le cadre du CETA étaient insuffisants, nous avons immédiatement réagi pour faire en sorte, en l'espace de quelques jours, que les services de la Commission européenne prennent le sujet à bras-le-corps.
Deuxième point : la politique commerciale conduite dans le cadre des accords de libre-échange n'est pas seule en cause. Il y a, plus généralement, les échanges commerciaux au sein de l'OMC. Que les droits de douane soient de 0%, 5%, 10% ou 15%, est-il justifié qu'un produit qui ne respecte en rien nos standards puisse se retrouver dans les assiettes de nos enfants à la cantine – la viande qui y est servie est importée à 50% – ou sur les étals de nos supermarchés ? De toute évidence, la réponse est non, d'où la nécessité d'introduire des clauses miroirs dans les accords commerciaux. La France devrait obtenir gain de cause, au cours des prochains mois, sur les antibiotiques, mais nous devons aller encore plus loin. Depuis le premier jour, c'est le combat que je mène au plan international. J'entends résolument le poursuivre à l'avenir, en particulier dans le cadre propice de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM).
En 2017, j'ai eu la chance d'être rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée sur la loi ÉGALIM, promulguée le 13 novembre 2018. L'objectif de cette loi était double : assurer un juste prix au producteur en lui permettant de vivre dignement de son travail et favoriser une alimentation saine, sûre et durable.
Depuis sa promulgation, cette loi n'a cessé d'être critiquée de toutes parts. On lui reproche notamment de ne pas aller suffisamment loin. Je partage en partie ce constat, mais je veux rappeler que ce texte a permis, pour la première fois, une inversion du mode de calcul du prix et une contractualisation entre le producteur et son premier acheteur sur la base des indicateurs de coûts de production. Cette loi a créé, en outre, plusieurs outils juridiques pour la médiation commerciale et son renforcement, interdit la cession à prix abusivement bas et permis le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions. Enfin, elle a permis la création, au sein des interprofessions, de plans de filières ambitieux, qui permettent de créer de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.
Reste qu'une mesure n'a pas encore abouti, notamment dans certaines filières, en particulier celle de la viande bovine : la contractualisation sur la base des indicateurs de coûts de production. Sur ce sujet, nos collègues Thierry Benoit et Grégory Besson-Moreau ont formulé plusieurs propositions excellentes, dont certaines seront présentées dans la proposition de loi " ÉGALIM 2 ".
De toute évidence, la question de la contractualisation soulève des difficultés. Contrairement à ce que nous avons entendu de nombreuses fois, ce n'est pas le ruissellement qui fonde la loi ÉGALIM, c'est la contractualisation. Chacun sait que, pour bénéficier à la cour de ferme, cette loi doit favoriser la contractualisation sur la base des indicateurs de coût de production. Or celle-ci reste très hétérogène selon les filières : certaines l'ont développée à 50%, voire même à 60%, 70% ou 80%, quand d'autres ne la pratiquent même pas à 10%.
Dans ces conditions, la solution n'est-elle pas d'imposer une contractualisation obligatoire, toutes filières confondues, pour obliger les agriculteurs à se regrouper et à créer des organisations de producteurs permettant de prendre en compte les coûts de production dans les contrats de vente ? (M. Grégory Besson-Moreau applaudit.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je vous remercie, monsieur Moreau, pour votre engagement constant en faveur de la juste rémunération des agriculteurs. Sur ce sujet, la contractualisation est évidemment un aspect essentiel, même si elle n'est pas le seul. La contractualisation doit se faire sur la base des coûts de production et prévoir le règlement des différends en figeant la non-négociabilité des prix agricoles : il s'agit de s'assurer que la contractualisation en aval ne remettra pas en cause la contractualisation en amont. La contractualisation n'en reste pas moins la pierre angulaire de l'édifice construit par la loi ÉGALIM car, vous l'avez rappelé, dès qu'il y a contractualisation, les choses se passent souvent beaucoup mieux. L'exemple donné tout à l'heure par M. Chassaigne illustrait également les bienfaits de la contractualisation. J'en ai aussi fait état en répondant à Mme Cattelot et en mentionnant le groupe LSDH.
L'une des avancées majeures de la proposition de loi présentée par M. Grégory Besson-Moreau est qu'elle poursuit la lancée de la loi ÉGALIM en la poussant un peu plus loin. Aux termes de la loi ÉGALIM, la contractualisation n'est pas obligatoire, sauf si elle l'est ; la proposition de loi la rend obligatoire, sauf si elle ne l'est pas. L'ordre des propositions est donc inversé pour faire de la contractualisation la règle de base, une règle éventuellement contournable en fonction des caractéristiques propres d'une filière, qui la rendraient impossible.
La proposition de loi consacre la contractualisation comme la pierre angulaire des relations entre les acteurs. Tel est depuis longtemps votre souhait, monsieur Moreau, à juste titre, même si, comme vous le soulignez, cet objectif sera plus difficile à atteindre dans certaines filières que dans d'autres. Charge à nous de les accompagner. Rappelons, à cet égard, que nous nous sommes battus pour qu'une enveloppe de 50 millions d'euros soit consacrée, au sein du plan de relance, à la structuration des filières, afin de les accompagner dans la création de valeur. Sur le sujet dont nous discutons, « contractualisation » et « filière » sont probablement les deux maîtres mots.

M. le président.
La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR).
Comment débattre du revenu des agriculteurs sans évoquer le ciel qui leur est tombé sur la tête ? Je veux évidemment parler du gel terrible survenu au mois d'avril. Que pèse, monsieur le ministre, le milliard d'euros que vous avez annoncé face aux 10 milliards de charges sociales que paient les agriculteurs ? Qui va bénéficier de cette enveloppe exceptionnelle, pour quel taux de pertes – 30%, 50%, 70% – et dans quel délai ? Rappelons qu'un an après, les indemnités des pertes liées au gel de 2020 n'ont toujours pas été versées.
Enfin, quid du chômage partiel pour les filières les plus touchées, comme l'arboriculture ? Sachez que les députés du groupe Les Républicains s'efforceront toujours de vous poser les bonnes questions et que nous serons à vos côtés pour instaurer une véritable assurance-revenu, ce qui constitue aujourd'hui la priorité pour sécuriser le parcours professionnel des agriculteurs, en particulier des jeunes. Si nous voulons continuer, en France, de produire et de consommer localement, ainsi que d'exporter ces produits, nous devons permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. C'est donc bien le revenu des agriculteurs qui est au coeur de notre débat d'aujourd'hui. À ce titre, chacun le constate, la loi ÉGALIM est un échec. Les prix payés par l'aval ne respectent toujours pas les coûts de production et le travail de nos paysans. La distribution continue de ruser en proposant des prix chocs pour contourner les promotions abusives, pourtant encadrées par la loi.
Lors de l'examen du projet de loi ÉGALIM en 2018, ni le Gouvernement, ni la majorité n'ont voulu nous suivre en imposant un caractère contraignant aux indicateurs de coût de production. Monsieur le ministre, envisagez-vous de le faire aujourd'hui dans le cadre de la proposition de loi " ÉGALIM 2 " ? Êtes-vous enfin disposé, comme nous le proposons, à nommer un véritable gendarme de la relation commerciale et à le doter de moyens suffisants pour mettre fin à la lutte du pot de fer contre le pot de terre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
S'agissant du gel survenu au mois d'avril, que je vous remercie d'avoir mentionné, vous avez sans doute constaté que nous avons pris le sujet à bras-le-corps. Le monde agricole souffre et nombre de nos agriculteurs ont les deux genoux à terre, alors qu'ils ont nourri les Français depuis le premier jour de la pandémie. Notre devoir est de les aider à se relever. Nous avons donc pris des mesures d'urgence et, comme je m'y étais engagé, j'ai signé ce matin même, quinze jours pile après l'avoir annoncé, la circulaire relative à la mise en place d'un fonds de solidarité exceptionnel – ce qui vous montre la réactivité du Gouvernement.
Quant au seuil de pertes de production donnant lieu à compensation, il a été fixé à 30%, soit le seuil auquel sont habitués les agriculteurs. Nous allons cependant plus loin, puisque nous prévoyons des années blanches pour les cotisations sociales. Nous y travaillons actuellement avec les agriculteurs, afin de fixer précisément les seuils et le calendrier de mise en oeuvre. À cet égard, vous avez tout à fait raison, monsieur Brun : en moyenne, dans notre pays, il faut neuf mois pour indemniser les agriculteurs pour des calamités agricoles – c'est tout simplement dingo, je ne peux pas le dire autrement !
Au-delà de la réforme du système du CNGRA – Comité national de gestion des risques en agriculture –, que j'ai engagée avant même le gel du mois d'avril, nous devons faire en sorte que les premières compensations de pertes de production parviennent dès cet été aux arboriculteurs. Tel est l'objectif que je me suis fixé et vous constaterez par vous-mêmes, le moment venu, si je l'ai atteint. Nous réfléchissons avec les agriculteurs à des systèmes d'acompte ou d'avance, systèmes que nous avons déjà expérimentés dans la gestion de l'influenza aviaire – on en a peu parlé alors, sans doute parce que le système a bien fonctionné.
Accordez-moi quelques secondes supplémentaires, monsieur le président, pour finir de répondre à M. Brun, qui, en réalité, a posé plusieurs questions dans sa question !

M. Fabrice Brun.
J'en ai posé six ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie, ministre.
Deux derniers points donc. S'agissant d'un gendarme de la relation commerciale, il est en effet indispensable et sera incarné par le comité de règlement des différends.
Quant à la nécessité de figer les coûts et les indicateurs de production, nous devons, je le répète, veiller à la solidité juridique des mesures que nous prenons – bien que la loi soit destinée à modifier la loi – et à leurs répercussions économiques. Souvenons-nous de ce qui s'est passé quand la loi a voulu fixer les prix. La loi ne peut pas le faire, que ce soit pour des raisons juridiques ou économiques ; en revanche, elle doit faire que les prix reposant sur les coûts de production ne puissent pas être renégociés.

M. le président.
Je vous remercie de conclure, monsieur le ministre. Par souci d'équité, nous devons respecter le temps de parole fixé pour chaque orateur.

M. Julien Denormandie, ministre.
Pour le dire autrement, les prix sont négociés entre l'agriculteur et l'industriel, mais une fois fixés, ils ne peuvent plus être modifiés en aval.

M. Fabrice Brun.
Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse complète !

M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (LR).
Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre bonne volonté, et je ne doute d'ailleurs pas non plus de celle de tous nos collègues qui se sont exprimés. Permettez-moi pourtant de me faire le porte-parole des éleveurs de vaches laitières de mon département, l'Yonne, en particulier des éleveurs de l'exploitation que j'ai visitée il y a quelques jours dans le village de Parly, en Puisaye.
La question qu'ils nous posent est simple : comment faire pour vivre lorsque le prix d'un litre de lait est de 33 centimes d'euro ? Les éleveurs de cette exploitation m'ont affirmé qu'avec seulement 5 centimes de plus, ils pourraient s'en sortir, faire face à leurs charges courantes et financer les amortissements de leurs investissements. Avec seulement 5 centimes de plus, ils pourraient se verser un revenu à peu près correct, situé autour du salaire médian français. Au prix actuel du litre de lait, ils n'y parviennent pas.
Je ne suis pas spécialiste de la question, mais je sais que des outils ont été adoptés. Je vois bien que l'on cherche à améliorer la situation : on nous parle de transparence, d'indicateurs et de prix rémunérateurs. Ne faudrait-il pas, au plan juridique comme au plan économique, sortir des chemins battus et imaginer des solutions nouvelles ? Ne sommes-nous pas, avant tout, confrontés à un problème d'organisation du marché ? Charles de Courson l'a évoqué tout à l'heure : n'est-il pas nécessaire d'impulser une logique de décartellisation au plan européen pour remodeler le marché et, y compris dans une optique libérale, introduire un peu plus d'égalité entre les acteurs du marché, lequel se caractérise aujourd'hui par une situation d'oligopsone et par un important déséquilibre s'agissant du prix du lait ?
Et si nous ne parvenons pas à cela, ne pourrions-nous pas alors adopter un mécanisme de prix plancher, de manière franchement interventionniste ? Même du point de vue libéral, une telle approche se justifie étant donné la structure de marché. Un système de prix plancher, de prix rémunérateur, plus réglementé qu'aujourd'hui, permettrait de réintroduire de l'équité entre les acteurs.
Ce à quoi nous assistons dans l'Yonne comme dans d'autres départements – l'Allier, notamment, le département de notre collègue Jean-Paul Dufrègne –, c'est à une diminution très forte du nombre d'exploitations. Or cette évolution engendrera de nombreux problèmes sur le plan humain, pour l'aménagement du territoire et, à terme, en matière de souveraineté et d'indépendance économique de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je partage votre constat et votre objectif, monsieur le député. Depuis maintenant plus de quatre ans, j'ai passé de nombreuses heures dans cet hémicycle et vous connaissez mon état d'esprit. Alors que nous allons bientôt examiner la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau, soyez assuré de ma volonté de trouver les meilleurs moyens pour mettre fin à la situation que vous dénoncez. De ce point de vue, mon approche est pragmatique et terre à terre. Nous avons identifié des cas dans lesquels les producteurs laitiers s'en sortent et nous les avons analysés pour comprendre les raisons de leur réussite et tenter de les généraliser. J'en parlais tout à l'heure au sujet de la filière qui s'est constituée autour du groupe LSDH.
Ensuite – c'est le deuxième point –, l'organisation des marchés doit en effet être améliorée. Nous proposons de le faire dans le cadre de la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau, mais il faut aussi tenir compte de ce qui existait par le passé. Il fut un temps où il y avait des quotas laitiers ! Ils ont été supprimés, ce qui a provoqué des difficultés, mais si nos lointains prédécesseurs en ont décidé ainsi, c'est qu'ils avaient des raisons de le faire.
Par ailleurs, il serait très compliqué d'instaurer des prix planchers puisque nous sommes dans un marché commun. En outre – j'entre dans les détails techniques du dispositif –, le prix du lait est soumis pour moitié au marché de la consommation locale et pour moitié au cours mondial, car une bonne partie du lait produit est transformé en poudre destinée aux marchés internationaux – je simplifie car la réalité est encore plus complexe. Cela dit, nous cherchons à trouver le meilleur moyen pour agir le plus rapidement possible sans laisser de côté tout ce qui doit être fait à long terme, notamment au plan européen. C'est l'ensemble du système qui doit être pris en considération.
Pour terminer, votre rôle en tant que législateurs est essentiel pour compléter les dispositifs de la loi ÉGALIM ; le rôle du pouvoir exécutif l'est tout autant pour les appliquer. Un sursaut industriel dans ce domaine est, lui aussi, essentiel : quand j'ai vu ce qu'a fait Lactalis pour obtenir l'annulation du décret rendant obligatoire l'indication de l'origine du lait, les bras m'en sont tombés. Enfin, les consommateurs doivent, eux aussi, jouer un rôle : le succès d'initiatives comme " C'est qui le patron ?! " montre qu'ils sont avides de participer à cette dynamique que nous cherchons tous à créer et à renforcer.

M. le président.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (LR).
La loi ÉGALIM a deux ans et demi : or, à entendre les différentes interventions précédentes, nous sommes nombreux à constater que la grande loi tant promise par l'exécutif ne se concrétise malheureusement pas dans les territoires.
Le constat est sans appel : les agriculteurs ne voient toujours pas les bénéfices des états généraux de l'alimentation, dans lesquels ils se sont pourtant largement et fortement investis. Leurs revenus n'ont pas été revalorisés alors que, pour les consommateurs, les prix semblent continuer d'augmenter. Les négociations commerciales ne sont toujours pas plus encadrées et elles donnent même parfois lieu à de fortes tensions. Lorsque je suis arrivée dans cet hémicycle il y a quelques mois, je vous ai dit, monsieur le ministre, que les agriculteurs ne comprennent pas que rien n'ait bougé après la loi ÉGALIM. Aujourd'hui, malheureusement, je comprends pourquoi : les nouveaux dispositifs législatifs que nous avons adoptés n'ont, pour la plupart, pas donné lieu aux décrets d'application attendus.
Ma collègue Barbara Bessot Ballot et moi-même sommes chargées d'évaluer l'application du volet consacré à la transparence et à l'étiquetage. Or les différentes auditions que nous avons menées – j'ai aussi rencontré des interlocuteurs dans ma circonscription – montrent qu'un certain nombre de dispositions envisagées sont susceptibles de se détourner de la volonté du législateur, et que plusieurs décrets prévus n'ont jamais été publiés par votre cabinet. En outre, deux articles qui auraient pu être immédiatement applicables – la loi ne prévoyant pas de décret – ne le sont toujours pas. Comment pouvez-vous expliquer cette situation aux agriculteurs ?
La semaine dernière, je vous l'ai dit, j'ai rencontré des agriculteurs du Maine-et-Loire. Je vous confirme, si cela est encore utile, que leurs attentes sont fortes et leur incompréhension très grande. La crise sanitaire nous a clairement démontré que les agriculteurs sont au coeur de notre souveraineté alimentaire. Il est vital que votre ministère prenne toutes les dispositions, notamment réglementaires, permettant d'appliquer la loi au plus près du terrain. (Mme Agnès Thill applaudit.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je répondrai très précisément à votre question, car elle pourrait laisser penser à ceux qui nous écoutent que mon ministère ne cherche pas à faire appliquer la loi, ce que jamais je n'accepterais. Ayant vous-même réalisé les auditions dont vous avez parlé, vous le savez très bien. Quel est le principal décret manquant ?

Mme Anne-Laure Blin.
Il en manque cinq !

M. Julien Denormandie, ministre.
Vous l'avez dit : c'est celui qui a trait à l'origine des produits. Or il s'agit d'une compétence européenne. Au moment de voter, le législateur le savait très bien ! Le même problème se pose d'ailleurs, s'agissant de l'article 44.

Mme Anne-Laure Blin.
Vous ne les avez pas notifiés !

M. Julien Denormandie, ministre.
Nous avons donc dû notifier à la Commission européenne le projet de décret sur l'origine des produits – nous l'avons fait il y a plusieurs mois –, pour nous assurer qu'il ne soit pas annulé le jour où il sera publié, comme c'est arrivé pour le lait à la suite de la requête de Lactalis. Je vous passe les méandres de la procédure – vous les connaissez bien : il faut, en outre, s'assurer de la compatibilité du décret avec d'autres textes de loi – nous pourrons en parler en détail. Le Conseil d'État nous a ainsi demandé d'apporter des modifications pour qu'il puisse enfin être publié cet été.
Je me suis donc attaché à expliquer la manière dont le processus législatif pourra arriver à son terme, tandis que vous sous-entendez que mon cabinet ou mes équipes ne veulent pas le voir se concrétiser.

Mme Anne-Laure Blin.
Eh bien oui ! Il y a un retard de notification !

M. Julien Denormandie, ministre.
Je peux vous dire que, s'il y a des gens qui, dans la République, se battent avec force pour faire appliquer la loi ÉGALIM, c'est bien nous ! Non seulement vos sous-entendus ne sont pas conformes à la réalité de notre action, mais ils contribuent, de plus, à une ambiance qui n'est bonne pour personne, laissant penser que l'administration ne voudrait pas faire appliquer la réglementation.
Je veux bien en discuter avec vous, mais de nombreux sujets sur lesquels nous légiférons ici relèvent d'une compétence européenne : pour être appliqués, les textes votés doivent faire l'objet de négociations avec l'Union européenne. Allons jusqu'au bout, madame la députée, mais je ne laisserai pas dire que nous bloquons l'application de la loi, car ce n'est pas vrai : au contraire, nous nous battons pour qu'elle puisse s'appliquer, s'agissant en particulier de l'origine des produits.

M. le président.
La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (LR).
J'étais présent, et même très impliqué, lorsque le projet de loi ÉGALIM a été débattu à l'Assemblée. Je vous le dis d'emblée : je l'ai voté. J'avais pourtant des doutes sur plusieurs de ses aspects, notamment ceux concernant la fixation des prix. Je voudrais vous interroger sur trois d'entre eux.
Premièrement, face au manque d'effets positifs de la loi ÉGALIM sur la rémunération des producteurs, vous avez annoncé vouloir revisiter une autre loi, la loi de modernisation de l'économie, qui a notamment favorisé la très grande concentration de la grande distribution en France. Je souscris à cette idée et je voudrais que vous me disiez, monsieur le ministre, où vous en êtes de cette modification et comment vous l'envisagez.
Deuxièmement, dans mon département de l'Aveyron, de très nombreuses productions se font sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP), ou sous indication géographique protégée (IGP). Pour assurer leur visibilité et leur juste rémunération, elles ont besoin de deux garanties : d'abord l'assouplissement des marchés publics, afin de favoriser l'approvisionnement local ; ensuite la prise en compte véritable de la réalité des coûts, notamment en matière de main-d'oeuvre. Comment comptez-vous permettre ces améliorations ?
Enfin, dans la réforme du " paquet lait ", entreprise il y a quelques années, le lait de brebis a été traité de la même manière que le lait de vache. S'agissant en particulier des organisations de producteurs et de leurs rapports avec les industriels, les cadres ont été simplement transposés de la production laitière bovine à la production laitière ovine. Au passage, l'écosystème tout à fait original qui existait dans le bassin de Roquefort a disparu, alors qu'il constituait une interface très intéressante entre les producteurs et les industriels. Certaines dispositions actuelles bloquent, en outre, la possibilité pour les producteurs d'entretenir un rapport de gré à gré avec ceux qui transforment leurs produits. Il faut leur apporter une réponse et je vous ai d'ailleurs interrogé récemment par écrit à ce propos.
Je termine en vous disant que nous vous attendons dans l'Aveyron : vous pourrez ainsi y observer les dégâts du gel dont vous savez qu'ils ont été considérables.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Merci, monsieur Viala, pour votre invitation dans l'Aveyron.
S'agissant de l'organisation des rapports entre producteurs et vendeurs de lait de brebis, cette question a une histoire ancienne et bien connue – je n'y reviens pas car vous l'avez bien en tête. Nous devons en tenir compte pour trouver les voies et les moyens permettant de la traiter, sans pour autant perdre de vue qu'il est impossible de faire ce que le droit n'autorise pas.
Le second sujet que vous évoquez est essentiel : rendre compatible tout ce que nous faisons avec la loi LME, c'est la mère des batailles ! La loi ÉGALIM est revenue sur le principe de la loi LME, qui est elle-même venue rebattre les cartes de la loi Galland. En organisant des relations commerciales sans fixer des prix planchers, cette dernière permettait que les négociations commerciales ne se fassent pas au détriment des agriculteurs. La loi LME, elle, est venue rompre cet équilibre en laissant le rapport de forces se développer au cours de toute la négociation, à la fois en amont, entre les agriculteurs et les industriels, mais aussi plus en aval, entre les industriels et la grande distribution.
Or la loi ÉGALIM n'a pas remis en cause ce fonctionnement : elle a fait évoluer l'état d'esprit qui prévalait sans revenir sur la loi LME. C'est bien la question que soulève la proposition de loi dont nous discuterons bientôt : sommes-nous capables de revenir sur la loi LME, en particulier s'agissant de la négociabilité des prix agricoles ? Vous avez raison de le dire, c'est le point essentiel.

M. le président.
La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Dem).
La loi ÉGALIM a été adoptée voilà bientôt trois ans. Elle a suscité de nombreux espoirs chez les agriculteurs, notamment dans mon territoire, consacré principalement à l'élevage de vaches charolaises. Je souhaite donc vous interroger en particulier sur la filière viande. Vous avez déjà eu l'occasion de le dire : c'est une question de souveraineté. Le rapport Papin montre l'importance de la filière bovine en la matière : elle est particulièrement déstructurée, notamment en raison de la prédominance de certains acteurs ultra majoritaires. Il apparaît donc nécessaire de la refonder entièrement.
Comment peut-on réellement construire les prix en partant du coût de production supporté par les agriculteurs, cela afin de leur éviter des ventes à perte, normalement interdites ? Nous devons poursuivre cet objectif et il ne faut pas nous y tromper : ce qui est en jeu, c'est aussi la dignité des agriculteurs et leur capacité à vivre de leur travail.
J'aimerais également évoquer le principe du mieux-disant français, qui oblige à se conformer à des normes qui ne sont pas toujours d'origine parlementaire et qui peuvent concerner la production, l'abattage ou la distribution. Elles rendent les produits français – c'est vrai pour le boeuf mais aussi pour d'autres viandes – moins compétitifs que des viandes allemandes, irlandaises, sud-américaines ou canadiennes. Nous laissons entrer sur notre territoire des produits ne respectant pas toutes les normes que nous imposons à nos propres agriculteurs. Comment faire pour qu'une telle situation cesse ?
Enfin, nos éleveurs attendent du Gouvernement qu'il fixe un cap quant à l'évolution des cheptels, à leur taille et aux modes de production de la viande. Que peut-on leur répondre pour préparer l'avenir de l'agriculture française ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
À travers les trois questions que vous posez et à ce stade de nos débats, il est possible de prendre un peu de recul pour mettre en avant ce qu'est le caractère propre de notre agriculture, à savoir la qualité, tant environnementale que nutritionnelle. Nos débats dépassent la simple question – ô combien complexe – de la rémunération : ils impliquent la question encore plus large de notre modèle de production.
Si nous croyons dans le modèle français – celui de la qualité –, nous ne pouvons pas, au même moment, accepter la guerre des prix, laquelle est antinomique avec une amélioration de la qualité, sauf si nous acceptons que cette dernière se fasse au détriment de la rémunération des agriculteurs, auquel cas nous parviendrions à un modèle qui ne serait pas pérenne : à la fin, il n'y aurait plus d'agriculteurs.
Le débat qui s'ensuit est donc fondamental : il met en jeu notre modèle de la qualité. Il englobe ce que vous évoquez dans votre troisième question, s'agissant de la taille des cheptels. Personne ne sait – ou trop peu de personnes, parce que certains diffusent des informations contraires et fausses – que la taille moyenne des élevages français se situe parmi les plus petites d'Europe et qu'elle est sans commune mesure avec ce qui peut être observé dans les pays de l'Est, en Asie ou aux États-Unis. C'est vrai non seulement pour les élevages de truies, de bovins mais aussi de volailles, qui sont en moyenne trois fois plus petits que dans le reste de l'Europe, sans parler de l'Ukraine, du Brésil ou des États-Unis.
Pour ma part, je crois beaucoup à la qualité liée au territoire et à la proximité. Il faut donc lutter contre les idées préconçues – et Dieu sait qu'elles sont nombreuses ! – et accompagner la montée en qualité par le biais de la PAC, du plan de relance ou de la meilleure répartition de la valeur dans le cadre de la loi ÉGALIM.

M. le président.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Dem).
La loi ÉGALIM a non seulement suscité l'espoir de rééquilibrer les relations commerciales et de mieux rémunérer les producteurs, mais aussi provoqué de fortes déceptions tant le chemin à parcourir est encore long. Si l'on note des avancées telles que l'entrée du tiers de la production laitière dans le cadre des négociations, l'indicateur de coût de production est loin d'être respecté dans de nombreuses filières, comme celle de la viande bovine.
Les producteurs saisissent l'enjeu de la compétitivité et de la structuration des filières. Cependant, le surcoût provoqué par leur réponse à la demande de montée en gamme ne se traduit pas souvent par une rémunération complémentaire. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas de l'arrêt de la castration à vif des porcs : ce progrès reconnu par tous du bien-être animal engendre des difficultés de mise en oeuvre, notamment pour les producteurs locaux, et un surcoût entièrement pris en charge par l'éleveur.
En ce qui concerne leurs relations avec les distributeurs, les agriculteurs relèvent aussi des disparités importantes : en cas de livraisons hors délai, par exemple, les pénalités de retard sont très diversement appliquées. Ils signalent que les coopératives – qui devraient fournir un cadre plus sécurisant aux producteurs – n'ont pas plus que les autres entreprises des pratiques plus respectueuses du coût de production, pilier de la loi ÉGALIM. Ils expriment une demande pressante d'un encadrement plus strict de l'État, d'un rôle accru du médiateur et de sanctions plus fortes en cas de non-respect de la législation.
Dans le contexte plus large de la PAC, ils soulèvent aussi la question de la politique de régulation de l'offre et de la demande, qui semble indispensable au-delà de la seule répartition budgétaire des aides de l'Europe. Après avoir pris connaissance du rapport de Serge Papin, les agriculteurs ne voient pas ce qui pourra vraiment changer les choses. Ils estiment pourtant qu'il est impératif de réussir cette loi à l'heure des enjeux de renouvellement des générations et de maintien d'une souveraineté alimentaire essentielle.
Les agriculteurs martèlent leurs demandes d'une consolidation législative dans divers domaines : contractualisation, transparence et sécurisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales ; étiquetage de l'origine ; instauration d'un dispositif permettant de trancher les litiges ; encadrement de toutes les formes de braderies de produits alimentaires.
Afin que ces outils fonctionnent, expliquent-ils, on ne peut faire l'impasse sur le renforcement des indicateurs du coût de production. Nous devons assurément rester collectivement attentifs à ce qu'il n'y ait aucun contournement de la sécurisation de la part agricole du tarif du fournisseur. Il y va de la pérennité de chacun des maillons de nos chaînes d'approvisionnement alimentaire et de la compétitivité d'un tissu productif français capable de répondre à l'enjeu de souveraineté alimentaire.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
La première partie de votre question est très révélatrice d'une injonction paradoxale parfois formulée par la société. Le Gouvernement tient à ce point compte de la forte demande sociétale concernant la castration à vif des porcelets qu'un arrêté a été pris pour mettre fin à cette pratique à partir du 1er janvier 2022. Qui demande l'arrêt de la castration à vif des porcelets ? Le consommateur. Or cette pratique a pour but d'éviter que la viande ne sente, car le même consommateur ne veut pas trouver, une fois de temps en temps, une odeur sur son morceau de jambon. Acceptera-t-il de rémunérer le producteur de cochon de manière à compenser le coût induit de la suppression de la castration à vif ? Là est la question. Depuis un an, nous réfléchissons au moyen de répartir ce coût tout au long de la chaîne.
Il y a trop longtemps que les agriculteurs font les frais de ces injonctions paradoxales. L'arrêt de la castration à vif ne pose pas de problème technique ou économique : elle devient inutile si le consommateur accepte de temps en temps d'avoir un jambon qui sent un peu plus fort…

M. Jean-Paul Dufrègne.
Eh oui !

M. Julien Denormandie, ministre.
…ou, dans le cas contraire, le surcoût engendré doit être réparti entre le consommateur et tous les acteurs de la filière. La loi va dans le bon sens, mais tout le monde a un rôle à jouer : le législateur, l'agriculteur, l'industriel, le distributeur et le consommateur. C'est ainsi que nous avancerons. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)

M. le président.
La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Dem).
Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la rémunération des agriculteurs. Tous admettent que la loi ÉGALIM a amélioré les relations entre les agriculteurs, les industries agroalimentaires et la grande distribution,…

M. Pierre Cordier.
Pas tous !

M. Brahim Hammouche.
…posant les bases d'une négociation plus juste pour ceux qui fournissent la matière première agricole. Cependant, force est de constater que la marche en avant des prix a fait long feu, stoppée net par la crise sanitaire et la hausse des coûts de production.
La France continue de s'enorgueillir de son poids agricole au sein de l'Europe,…

M. Pierre Cordier.
Il a bien diminué !

M. Brahim Hammouche.
…mais elle n'assure pas à tous ses agriculteurs un salaire décent au regard de l'investissement humain engagé, celui de toute une vie et, bien souvent, au prix de leur vie. Les agriculteurs restent les professionnels les plus exposés à la pauvreté. Ils illustrent une situation paradoxale : céréaliers et producteurs de lait sans blé.
Dans ce domaine, les multiples enjeux tiennent d'abord aux conditions de la structuration de l'offre et aux règles du jeu des négociations commerciales sur les produits. Dans le contexte inflationniste que connaissent certaines matières nécessaires aux exploitants, il devient indispensable de traduire dans les faits les incitations et les intentions de la loi ÉGALIM, en rendant plus contraignantes l'élaboration et la prise en compte des indicateurs des coûts de production dans les contrats.
C'est l'un des objectifs de la proposition de loi du député Besson-Moreau, que je soutiens. Elle tend à instaurer des contrats pluriannuels de trois ans, respectant une plus grande transparence du coût d'achat des matières premières agricoles par l'industriel, et à en consacrer le caractère non négociable avec les grandes surfaces.
Un autre enjeu inquiète les agriculteurs des zones dites intermédiaires, dont mon département de la Moselle fait partie dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique national de la France (PSN). Comme en témoignent les manifestations récentes, ils craignent qu'un resserrement des aides de la PAC en 2023 ne vienne s'ajouter aux contraintes liées aux prix du marché international qui pèsent sur leurs filières de polyculture et d'élevage.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir que, dans le cadre de l'élaboration du PSN, la réorientation des dispositifs d'accompagnement ciblés ne laissera aucune exploitation de côté. Je souhaite également connaître l'avis du Gouvernement concernant les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Besson-Moreau pour une application dès les prochaines négociations, en janvier 2022.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
S'agissant de cette proposition de loi, je crois avoir montré mon soutien lorsque j'ai salué les travaux effectués dans le cadre de la mission d'information pilotée par Thierry Benoit, ceux de Grégory Besson-Moreau et d'autres parlementaires – vous êtes nombreux à avoir travaillé sur ces sujets.
Vous évoquez aussi la PAC, le plan stratégique national et l'inclusion des zones intermédiaires. Contrairement à la plupart de mes prédécesseurs, je pense que les zones intermédiaires sont un véritable sujet politique et doivent être traitées comme tel. Il faut cependant se souvenir qu'il y avait une première bataille – budgétaire – à livrer dans le cadre de la PAC : il fallait obtenir des montants importants. En octobre 2018, la Commission européenne a proposé des sommes indécentes. Répétons-le : c'est la France qui s'est battue pour augmenter très significativement – de près de 25 milliards d'euros – les sommes allouées à la politique agricole commune, afin de les maintenir peu ou prou au même niveau que par le passé. Ce n'était pas gagné et c'est une victoire de la France.
Il s'agit maintenant de répartir ces montants – 9,5 milliards d'euros – entre les territoires et les cultures. Si vous décidez d'octroyer davantage de moyens à un territoire ou à un type de production, vous devrez mécaniquement réduire ceux qui seront alloués aux autres. Gardez cela à l'esprit. J'ai bien conscience qu'au terme de ce processus je serai le réceptacle des plaintes de chacun. Il me semble que j'agis avec méthode et professionnalisme, en privilégiant la concertation. Néanmoins, tout choix en faveur de l'un se fera au détriment de l'autre. C'est inévitable, sachant que la discussion budgétaire a déjà eu lieu et que nous avons obtenu gain de cause.

M. le président.
La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC).
Nous sommes parmi les derniers, mais j'espère que nous ne serons pas les moindres, monsieur le ministre, à vous interroger. (Sourires.)

M. Julien Denormandie, ministre.
Le meilleur pour la fin !

M. Thierry Benoit.
Les derniers seront les premiers !

M. André Chassaigne.
Les ouvriers de la onzième heure !

M. Dominique Potier.
J'étais rapporteur de la loi Sapin 2, adoptée en novembre 2016. J'étais l'un des rapporteurs des états généraux de l'alimentation qui ont rendu leur copie en décembre 2017. En octobre 2018, nous avons adopté la loi ÉGALIM.
L'expérience de 2017 m'a rendu prudent : durant tout l'hiver, j'avais raconté dans les assemblées générales syndicales – Jeunes agriculteurs, Confédération paysanne, fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) – que tout allait changer grâce à la loi Sapin 2 car le prix serait désormais construit en partant du bas. Comme Thierry Benoit, André Chassaigne, Guillaume Garot et d'autres, je me doutais bien que nous n'avions pas inventé la machine à reconstruire des prix dignes pour les producteurs grâce à la loi ÉGALIM. La réalité l'a démontré.
À la lumière de notre expérience, de nos débats et de nos travaux, je distinguerais trois leviers majeurs – au-delà des mesures que proposera notre collègue Besson-Moreau en juin – qui sont absolument nécessaires et doivent être convergents.
Premier levier : une organisation commune des marchés, sans laquelle tout est vain car les concurrences déloyales – intra ou extra-communautaires – ruineraient les efforts de régulation en interne.
Les transformateurs vous interpellent déjà sur le deuxième levier : les contrats ne doivent pas seulement lier les agriculteurs et les transformateurs, ils doivent inclure aussi les distributeurs.

M. Guillaume Garot.
Très bien !

M. Dominique Potier.
Le citoyen et la société pourront ainsi contractualiser avec l'économie, sans oublier aucun des maillons de la chaîne. Pour ma part, je suis autant attentif au salaire de l'ouvrier de l'agroalimentaire, du chauffeur du camion de lait et du fabricant de fromage qu'à celui du producteur de lait. Il faut des contrats tripartites et pluriannuels.
Troisième et dernier levier : ayant des bases marxistes solides, je pense qu'il faut construire des institutions, des organisations, c'est-à-dire les appellations d'origine protégée dont nous avons parlé lors des débats sur les lois Sapin 2 et ÉGALIM. Nous allons faire des propositions dans ce sens en juin, lors de l'examen de la nouvelle proposition de loi. Comme notre collègue eurodéputé Éric Andrieu, nous pensons que les AOP doivent bénéficier de dispositions spécifiques, être dotées de moyens leur permettant de bâtir des prix mais aussi des volumes dans de grandes régions et écosystèmes cohérents.
Qui construit des prix sans volumes se moque du monde et du peuple. Or le peuple paysan a besoin d'être reconnu désormais par la justesse et la dignité de ses prix.

M. André Chassaigne.
Il faut aller plus loin tout de même !

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Très belle transition, monsieur le président Chassaigne ! (Sourires.)
S'agissant du règlement OCM unique – organisation commune des marchés agricoles –, je suis d'accord avec M. Potier, comme le montrent les propos que j'ai tenus à de multiples reprises. Cela étant, M. Potier sait bien que le contrat tripartite obéit à des règles de la concurrence différentes de la contractualisation. Alors qu'il faut imposer la contractualisation, il faut aller le plus loin possible en matière de tripartisme – nous en débattrons –, c'est-à-dire jusqu'à la limite où peuvent apparaître des risques d'entente.

M. André Chassaigne.
Il faut faire sauter les verrous !

M. Julien Denormandie, ministre.
En matière de constitution d'AOP, dont je suis aussi un fervent défenseur, je remarque que M. Potier n'a pas parlé de prix minimum.

M. André Chassaigne.
Eh oui ! c'est un social-démocrate !

M. Julien Denormandie, ministre.
D'où la demande du président Chassaigne d'aller plus loin !

M. Dominique Potier.
Ne divisez pas la gauche ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie, ministre.
Non, je cherche l'union des gauches et non pas leur division, monsieur le député ! (Sourires.) Permettez-moi d'insister sur un point, puisque nous nous connaissons tous bien et que nous travaillons en confiance, quelles que soient nos appartenances politiques.
Il n'y aurait rien de pire que de faire croire au monde agricole que tel dispositif fonctionne alors que ce n'est pas le cas ou qu'il est irréalisable dans un contexte qui n'est pas seulement national mais celui d'un marché commun.

M. Dominique Potier.
Les volumes !

M. Julien Denormandie, ministre.
L'établissement des règles commerciales est la question la plus importante : on ne saurait faire croire que la loi pourrait garantir des prix planchers secteur par secteur. Vous le savez très bien, monsieur le président Chassaigne. Si c'était faisable, le député Potier l'aurait d'ailleurs proposé – mais, encore une fois, je ne veux diviser personne…

M. André Chassaigne.
Quelqu'un avant vous a dit que je voulais Cuba sans le soleil !

M. Dominique Potier.
C'était Macron !

M. Julien Denormandie, ministre.
Nous devons aller le plus loin possible tout en restant très clairs sur ce qui est faisable ou non, car aller le plus loin possible nécessite de créer toute la dynamique que j'ai évoquée.

M. le président.
La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (SOC).
La présente discussion a été de qualité, monsieur le ministre. Tout le monde reconnaît aujourd'hui que la loi ÉGALIM telle qu'elle a été votée ne remplit pas l'objectif qui lui a été fixé parce que les agriculteurs et les producteurs, de façon générale, considèrent à juste raison qu'ils ne sont pas payés à hauteur de leur travail. Nous n'avions pas voté cette loi, considérant qu'elle allait semer des illusions. Eh bien, nous y sommes. Vous-même, au Sénat, monsieur le ministre, avez estimé que le compte n'y était pas.
La question est donc de savoir ce qu'on peut faire maintenant. La proposition de loi de notre collègue Besson-Moreau, si elle peut améliorer les choses, sera utile. Je tiens toutefois à appeler votre attention sur le rôle du Parlement. Nous allons en effet discuter de cette proposition de loi au mois de juin, à savoir avant même de disposer, à l'automne, d'une évaluation précise, sur le fond, de la loi ÉGALIM. Or nous avons besoin d'une évaluation exacte, objective des insuffisances de la loi en matière de répartition des profits, des marges entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
Ensuite, de quelle manière allons-nous garantir au producteur qu'il pourra bien vivre de son travail ? Nous avons besoin de transparence, c'est évident et cela a déjà été dit, mais aussi d'équité, ce qui va de soi mais ce qui va mieux en le disant. Autrement dit, concrètement, comment prend-on en compte réellement les coûts de production ? Comment parvient-on à sanctuariser la part agricole du prix ? En somme, comment rééquilibrer le rapport de forces entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution ? Cela, notre collègue Benoit l'a évoqué, en évitant les contournements – je pense aux pratiques des centrales d'achat qui pèsent au plan européen.
Nous ne parviendrons pas à des solutions durables, nous ne pourrons pas peser sur les prix si nous n'imposons pas une régulation des volumes, une régulation de la production au plan européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je ne reviendrai pas sur la question de l'évaluation de la loi ÉGALIM, monsieur Garot, sinon pour rappeler que le rapport de la mission d'information et les éléments à notre disposition ne sont pas exhaustifs : je l'ai dit, concernant le seuil de revente à perte, nous n'aurons une seconde évaluation qu'à l'automne. En tout état de cause, les évaluations montrent ce qui a marché et ce qui n'a pas marché – et donc permettent de rectifier le tir. Autrement dit, il ne faut pas attendre une nouvelle évaluation pour légiférer à nouveau. Et si nous voulons vraiment peser sur les prochaines négociations commerciales, qui commencent le 1er octobre, il nous faut avancer rapidement.
Ensuite, en ce qui concerne les garanties, je ne reviendrai pas sur tout ce que nous avons déjà évoqué cet après-midi, mais je répéterai que notre objectif est d'aller le plus loin possible. La loi de modernisation de l'économie a constitué un point de bascule. Elle repose sur ce qui est selon moi une erreur : on s'est alors dit que, pour préserver le pouvoir d'achat, on allait établir un rapport de forces, une compétition au sein de toute la chaîne agro-alimentaire. Le contexte était différent, certes, et si la loi ÉGALIM n'est pas revenue sur la loi LME, la proposition de loi Besson-Moreau, elle, le fera concernant les prix, en amont, des matières premières agricoles, mais pas, au moment où je vous parle, concernant les industriels qui, souvenez-vous, avant l'entrée en vigueur de la loi LME, étaient obligés de proposer à chaque distributeur le même prix, quitte à devoir justifier ensuite un autre prix à l'arrivée, ce qui entraînait la pratique des marges arrière.
Pour ce qui est des volumes, vous pouvez les appréhender de deux façons : soit avec l'objectif de soutenir les prix, soit pour les juguler. Il faut faire très attention sur ce point.

M. Guillaume Garot.
Précisément : c'est ça, la régulation !

M. le président.
La parole est à M. M'jid El Guerrab.

M. M'jid El Guerrab (Agir ens).
Monsieur le ministre, notre souveraineté alimentaire dépend de notre modèle agricole – lequel est admiré à travers le monde. L'objet du présent débat montre que nous devons plus que jamais préserver ce modèle, celui d'éleveurs, de cultivateurs qui s'illustrent au quotidien par leur travail, leurs innovations pour se tourner vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement.
Je suis originaire du Cantal et chacun sait à quel point le village de Sallers a porté haut l'excellence de la viande bovine. J'ai été bercé dans cet amour de la terre et du respect du vivant. Or, monsieur le ministre, ce modèle doit rémunérer au juste prix nos agriculteurs : nous devons leur montrer que leur travail et leurs efforts sont essentiels. Notre souveraineté alimentaire repose sur ce travail et elle sera bientôt en danger si nous n'agissons pas rapidement.
Le groupe Agir ensemble soutiendra, bien entendu, toute proposition de loi visant à aménager et perfectionner la loi ÉGALIM, mais nous devons aller plus loin que les seules questions de rémunération. De façon plus globale, nous devons répondre à l'hémorragie des campagnes et attirer à nouveau les jeunes vers les métiers agricoles. Les chiffres sont là : le nombre d'agriculteurs a été divisé par quatre en quarante ans ; près d'un tiers avaient plus de 55 ans en 2016 et la moitié d'entre eux partiront à la retraite dans les cinq années à venir.
Aussi, pouvez-vous nous indiquer comment nous réussirons à maintenir notre souveraineté alimentaire et notre modèle agricole face à cette crise profonde, au-delà de la seule question de la rémunération, qui est cruciale ? Le plan de relance a été très bien accueilli et il est encore très sollicité : accentuerez-vous encore ce soutien ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Je ne suis pas originaire du Cantal mais, si vous voyez ce que je veux dire, j'en suis devenu un enfant adoptif. Je partage donc votre attachement à ce territoire. La question, large, que vous soulevez vise de fait la pierre de touche de notre réussite : le renouvellement des générations. La moitié des agriculteurs, en effet, dans les cinq à sept prochaines années, partiront à la retraite. Aussi, en 2025, 2026, 2027, serons-nous parvenus à convaincre la jeunesse de France de prendre la relève ? Ce sera bien, j'insiste, le critère de la réussite de notre politique.
" Les entrepreneurs du vivant qui nourrissent le peuple ", comme j'aime à les définir, font leur métier par passion : celle, précisément, de remplir cette noble mission de nourrir le peuple. Mais la passion ne peut pas tout et ne saurait se substituer à la rémunération. C'est pourquoi il est essentiel que nous en débattions, comme nous sommes en train de le faire. Il faut également garantir la sécurité des agriculteurs face aux aléas du changement climatique, et pour cela trouver les voies et moyens d'établir une vraie assurance récolte. Il ne faut donc jamais perdre de vue la singularité de notre agriculture et nous devons nous battre contre tous ceux qui cherchent à la dénigrer en amalgamant ses produits avec ceux réalisés ailleurs et qui sont loin d'en atteindre la qualité. Bref, il s'agit de réconcilier des points de vue différents autour de cette notion de qualité.
Nous allons lancer, à partir de la fin du mois de juin, une grande campagne de communication sur les entrepreneurs du vivant, un peu sur le modèle de ce qu'avait fait l'armée sur le thème : " Engagez-vous ! " Nous mettrons ainsi en avant ces beaux métiers d'entrepreneur du vivant.

M. Pierre Cordier.
Pas trop de com' tout de même !

M. le président.
La parole est à nouveau à M. M'jid El Guerrab pour ce qui sera l'ultime question.

M. M'jid El Guerrab (Agir ens).
Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Le modèle agricole français est très envié, comme je l'ai souligné, puissant au niveau européen, et il s'exporte. La crise sanitaire mondiale a fragilisé le commerce international et ses conséquences se feront encore longtemps sentir dans des secteurs comme l'agro-alimentaire.
Je souhaite vous interroger sur les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Afrique. La pandémie de covid-19 a montré la nécessité d'un partenariat renforcé avec l'Afrique. Les répercussions du virus sur les populations rurales appellent une réponse mondiale. Il s'agit d'aider les sociétés à se reconstruire durablement en sécurisant les systèmes de production – alimentaire notamment.
Si la crise sanitaire a repoussé le sixième sommet entre l'Union européenne et l'Afrique, qui devait se tenir en octobre 2020, la prochaine édition, prévue en 2021, devra définir une nouvelle stratégie globale avec l'Afrique, fondée, en particulier, sur la transition verte. En effet, l'Afrique possède une grande variété de zones agro-écologiques qui constituent un énorme atout et un grand défi pour le développement agricole du continent. Or les relations commerciales entre les deux continents sont de plus en plus dynamiques, ce qui signifie que nous devons poursuivre et renforcer notre coopération pour répondre à de nombreux défis mondiaux qui se présentent à nous. L'agriculture en fait partie, elle qui représente une part essentielle de l'économie de tous les pays africains.
Déjà, l'Afrique a pris conscience de l'ensemble de ces enjeux environnementaux en déployant une série d'initiatives importantes que je tiens à saluer. Je pense au plan Maroc vert, lancé en 2008, que le royaume chérifien doit consolider par l'opération Génération green 2020-2030 ; je pense également au plan FILAHA 2019 en Algérie ; je pense enfin à l'emblématique plan Grande muraille verte, initiative phare de l'Union africaine que le Président de la République ne cesse de vanter et destiné à lutter contre les effets du changement climatique et contre la désertification en Afrique.
Le volet agricole sera-t-il donc pris en considération, et de quelle façon, dans le futur sommet UE-Afrique ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.
Oui, et c'est à mes yeux essentiel. Nous en avons d'ailleurs parlé avec les ministres européens de l'agriculture il y a une semaine. Le commissaire à l'agriculture et au développement rural a souhaité qu'en amont du sommet UE-Afrique des réunions soient organisées avec un certain nombre de ministres européens et de ministres africains de l'agriculture.
Il se trouve que j'ai achevé mes études dans des champs de palmiers dattiers au Niger. J'ai eu ensuite l'occasion de beaucoup travailler avec le continent africain, notamment pour préparer le sommet Afrique-France de 2013. J'ai par ailleurs vécu en Égypte, toujours en lien avec le secteur agricole. J'ai donc pu appréhender tous ces sujets sur le terrain.
Le potentiel d'une coopération entre l'Union européenne et l'Afrique est non seulement très grand mais il est surtout, je le répète, essentiel. Prenez seulement la question de la captation de carbone dans le sol : eh bien, nous devons développer ensemble une coopération en la matière. Prenez le plan Grande muraille verte, défendu par le Président de la République : il est indispensable pour lutter à la fois contre la désertification, pour relancer la production dans plusieurs filières et pour renforcer la coopération économique et agronomique – tout cela sans oublier la lutte contre le changement climatique. C'est à notre portée parce qu'il y a une volonté politique de part et d'autre, volonté qui bénéficie d'une impulsion très forte du Président de la République.
Oui et mille fois oui, donc, à cette coopération. Une part de l'avenir du continent européen consiste indéniablement à tourner son regard vers l'Afrique, y compris en matière de coopération agricole. En tout cas, je me battrai pour en être l'un des acteurs, comme le souhaite d'ailleurs le Président de la République.

M. le président.
La partie de la séance consacrée aux questions sur le bilan de la loi ÉGALIM sur les relations commerciales est terminée.
Je vous rappelle que le débat suivant, sur le bilan de la loi ÉGALIM sur la rémunération des agriculteurs, se tiendra en salle Lamartine, où nous nous retrouverons à dix-huit heures quinze, afin d'auditionner des personnes extérieures, après quoi vous nous rejoindrez, monsieur le ministre.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 6 mai 2021