Projet de décret relatif à l’affectation de la réserve nationale des antériorités
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Contact : consultations-spmad[at]developpement-durable.gouv.fr
En cours jusqu'au
Objectifs et contexte du décret
Ce décret modifie l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime. Il a pour objectif d’optimiser l’affectation de la réserve nationale en élargissant l’utilisation des critères à caractère environnemental, social et économique à la répartition des quotas issus de cette réserve. La consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte du 17 avril au 7 mai 2024 (inclus) à l’adresse suivante : consultations-spmad@developpement-durable.gouv.fr
Merci d’adresser vos observations en précisant en objet de votre courriel : "Mise en œuvre de l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime"
Les observations sans cette précision ne seront pas prises en compte dans le cadre de cette consultation.