Décret modifiant les chapitres IV, V et VII du titre V du livre V du code de l’environnement ainsi que certaines dispositions du code de l’urbanisme
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En cours jusqu'au
La présente consultation concerne un projet de décret relatif à la sécurité des équipements à risques et des réseaux (appareils à pression, canalisations de transport et de distribution de produits à risques, appareils et matériels à gaz, réglementation anti-endommagement des réseaux aériens et enterrés).
Cette consultation publique est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 23 avril 2024.
Le contexte
Les évènements accidentels impliquant des canalisations de transport et de distribution à risques, des appareils et matériels à gaz, ou encore des appareils à pression, peuvent avoir des conséquences importantes tant sur l’environnement que sur les biens et les personnes.
Ces accidents peuvent être consécutifs à des travaux insuffisamment bien préparés ou réalisés à proximité d’ouvrages enterrés, ou bien à des problèmes de conception, de maintenance ou d’exploitation des équipements et ou des ouvrages eux-mêmes.
Par ailleurs, pour le développement des énergies nouvelles, la création d’infrastructures et la conversion d’infrastructures existantes seront nécessaires.
Il convient donc de faire évoluer le cadre réglementaire en fonction des divers retours d’expérience pour maintenir un haut niveau de sécurité et tenir compte des projets de développement des énergies nouvelles en matière de canalisations de transport.
Les objectifs
Le projet de texte vise à préciser certaines dispositions, à introduire de nouvelles obligations en matière de sécurité, ainsi qu’à élargir les régimes de sanctions existants.