Projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Introduction

Le projet de décret a pour objet de clarifier la répartition des compétences entre le ministre chargé de la chasse et les préfets de certains départements et collectivités d’outre-mer pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

Afin d’avoir une cohérence des dates de début et de fin de chasse des oiseaux migrateurs, lié à la biologie de ces espèces, le ministre chargé de la chasse fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain . Par exception, les préfets des départements d’outre-mer le font de leur côté pour leur territoire de compétence.

Contexte

Or, plusieurs décisions de justice intervenues récemment (Guadeloupe et Martinique) concluent à la compétence exclusive du ministre chargé de la chasse pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, en métropole et en outre-mer. [Ordonnances du 25 septembre 2023 (requêtes n°2301097 et n°2301099) et du 1er décembre 2023 (requêtes n°2301413 et 2301415) du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, ainsi que la décision du 24 avril 2023 du tribunal administratif de la Martinique (requête n° 2200519)].

Contenu du texte

Les dates de migrations des oiseaux étant spécifiques à chaque département d’outre-mer, le projet de décret se propose de rendre, en place du ministre chargé de la chasse, les préfets compétents pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans ces territoires.

Ces dates d’ouverture et de fermeture seront alors prises par arrêté après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, publié au moins sept jours avant la date de sa prise d’effet.

Ce projet de décret prévoit également par cohérence que les dérogations prévues à l’article R. 424-9-1 sont accordées par arrêté des préfets de ces départements et collectivités d’outre-mer.

S’agissant de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, il convient de préciser que les dispositions applicables à la chasse dans le département de la Guadeloupe sont applicables à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.

Consultations obligatoires

Le projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a nécessité un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis favorable au projet de décret lors de la séance du 9 février 2024.

Le projet de décret sera également soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités concernées.

Le projet de décret présente un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.