Projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En cours jusqu'au
Ce décret vise à préciser l’application des articles 17, 19 et 21 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Ces articles visent à accélérer les procédures préalables à l’implantation des projets industriels stratégiques relevant de l’industrie verte, qualifiés d’intérêt national majeur ou faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
Ainsi l’article 17 de la loi « Industrie verte » ouvre explicitement le champ de la déclaration de projet aux installations industrielles relevant des secteurs favorables au développement durable.
Les articles 17, 19 et 21 de cette loi prévoient également que la déclaration de projet, la qualification de projet d’intérêt national majeur et la déclaration d’utilité publique d’un projet industriel, d’un projet d’infrastructure directement lié à ce projet ou d’un projet de création ou de modification d’ouvrage du réseau public de transport d’électricité pour le raccordement d’un projet industriel, puisse reconnaitre le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Enfin, l’article 19 de la loi industrie verte confère à l’autorité administrative de l’État la compétence de se prononcer sur les autorisations d’urbanisme portant sur les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d’un projet d’intérêt national majeur.
Le présent projet de décret a donc d’abord pour objet la définition de la liste des chaînes de valeurs des technologies des secteurs favorables au développement durable, visés à l’article L.300-6 du code de l’urbanisme. L’article dresse de manière complémentaire, pour chacune des chaînes de valeur, les principaux types d’équipements et d’activités visés.
Il précise ensuite les informations à fournir permettant à l’autorité administrative de reconnaître par anticipation, un projet industriel répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) lorsque ce projet fait l’objet d’une déclaration de projet, d’une qualification de projet d’intérêt national majeur ou d’une déclaration d’utilité publique.
Enfin, le décret précise la compétence du préfet de département pour la délivrance des autorisations d’urbanisme d’un projet qualifié d’intérêt national majeur.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.