Projet de décret relatif au renforcement de l'information et de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation

Dans un contexte d’intensification et d’extension du risque d’incendie de forêt et de végétation du fait du changement climatique, la prévention est essentielle, d’autant plus que 9 feux sur 10 sont d’origine humaine. Ainsi, l’année 2022 a été marquée par des feux de forêt et de végétation d’une ampleur exceptionnelle, avec 72 000 hectares de forêt et de végétation brûlés en France.

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie s’inscrit dans cet objectif, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation.

L’article 23 de la loi, en modifiant l’article L. 125-5 du code de l’environnement, rend obligatoire à compter du 1er janvier 2025 l’information de l’acheteur ou du locataire d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Le respect des OLD, imposées aux biens situés à proximité de massifs exposés à un risque d’incendie, est déterminant pour la prévention du risque d’incendie. L’article 1er du projet de décret explicite les cas concernés par cette obligation d’information.

L’article 26 de la loi crée un nouveau chapitre au sein du code de l’environnement portant sur la prévention des incendies de forêt et de végétation (articles L. 567-1 à L. 567-8). Il crée de nouveaux outils de prévention, notamment la « zone de danger ». L’article 2 du projet de décret explicite ses modalités d’élaboration et d’abrogation.

Cette zone de danger valant servitude d’utilité publique, l’article 3 met à jour la liste des servitudes annexée au code de l’urbanisme.