Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Le texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin d’en exclure les projets d’installations de production d’hydrogène en mer, pour lesquelles la réglementation des ICPE n’est pas adaptée, au vu des enjeux qu’elles présentent.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 12 mars 2024.

Contexte et objectifs 

La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène (SNH) décarboné a été annoncée en septembre 2020 et prévoit un soutien public de 9 milliards d’euros d’ici 2030.

Elle vise le développement des filières de l’électrolyse et de la mobilité lourde à l’hydrogène, avec l’objectif de contribuer significativement à la décarbonation de l’industrie et des transports.

Afin de développer les technologies de l’hydrogène pour accélérer la transition écologique et créer une filière industrielle dédiée, la stratégie nationale fixe notamment l’objectif d’installer suffisamment d’électrolyseurs pour apporter une contribution significative à la décarbonation de l’économie.

L’objectif est notamment d’installer 6,5 GW d’électrolyse d’ici 2030, ce qui représente la production de 600 kt/an d’hydrogène décarboné.

Plusieurs projets émergents envisagent d’implanter des modules en mer, permettant la production et le stockage d’hydrogène en mer en conteneurs.

Ces projets peuvent, ou non, être associés à une activité de distribution d’hydrogène gazeux, l’installation pouvant, dans certains cas, servir à l’avitaillement de navires qui pourront venir accoster le long de la structure.

Le surplus de production d’hydrogène serait soit stocké en récipients puis transporté par bateau jusqu’au continent, soit acheminé par canalisation.

Ces projets présentent des caractéristiques spécifiques par rapport aux installations implantées sur terre, dont les enjeux principaux sont la maîtrise du risque accidentel.

Dans les arrêtés ministériels régissant les installations terrestres, les principaux enjeux pris en compte visent la question de la maîtrise des risques liés aux installations et des éventuelles conséquences d’un accident sur les tiers.

Les arrêtés ministériels associés aux rubriques hydrogène comportent ainsi notamment des distances d’isolement, établies sur la base de scénarios d’accident et ayant pour objectif de maintenir les distances liées au seuil des effets létaux à l’intérieur d’un site ICPE.

A l’inverse, les impacts environnementaux associés à ce type d’installation sont faibles, et n’appellent pas de dispositions de conception ou d’exploitation spécifiques.

Dans le cas présent, le risque accidentel ne constitue pas l’enjeu principal, l’installation n’étant pas environnée par des tiers de façon permanente.

Par ailleurs, les réglementations relatives à la protection des travailleurs ou encore celles relatives au transport de matières dangereuses et aux équipements sous pression (ESP) restent applicables aux équipements et opérations concernés.

Au contraire, les enjeux principaux pour ce type de projets concernent l’impact potentiel sur le milieu marin : impact sur les fonds ou rejets en mer notamment.

En tout état de cause, en fonction des seuils atteints, le porteur de projet devra obtenir une autorisation environnementale (liée aux rubriques « Loi sur l’Eau »), conformément aux articles L. 214-3 et suivants (eau et milieux aquatiques marins) du code de l’environnement.

Le cadre réglementaire ICPE n’apparaît donc pas adapté à la prise en compte des impacts de ces projets.

Principales dispositions 

Le projet de décret modifie les intitulés des rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement afin d’en exclure ce type de projets en mer.