Projet d’arrêté approuvant un avenant au cahier des charges de la concession d’énergie hydraulique de Kembs – département du Haut-Rhin
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
En cours jusqu'au
Au niveau de la centrale hydroélectrique de Kembs, la majeure partie du débit du Rhin est dérivée dans le Grand canal d’Alsace, avec le maintien d’un débit réservé dans le Vieux-Rhin.
La concession hydroélectrique de Kembs, dans le Haut-Rhin, est exploitée par Électricité de France en application du cahier des charges approuvé par décret du 17 juin 2009. Ce cahier des charges impose le maintien d’un débit restitué constant de 52 m3/s de novembre à mars inclus dans le Vieux-Rhin.
La loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, a ouvert la possibilité, dans des cas de crise grave pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, de déroger temporairement aux débits à restituer à l’aval des installations hydroélectriques concédées.
En application de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, il est projeté d’ouvrir la possibilité de déroger au débit restitué dans le Vieux-Rhin, en cas de signal ÉcoWatt rouge uniquement, pour soutenir le réseau électrique. Un abaissement de ce débit restitué permettrait de libérer de la puissance hydroélectrique renouvelable supplémentaire pour éviter les risques de coupures dans les périodes de très forte tension sur le réseau électrique.
Un projet d’arrêté modificatif du cahier des charges de la concession hydroélectrique de Kembs a été élaboré en ce sens. Il fait suite à un avenant similaire au contrat de concession qui avait été approuvé le 27 janvier 2023, soit avant la promulgation de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Le nouveau projet d’avenant est plus restrictif que l’avenant précédent, étant donné qu’il ne porte que sur un signal ÉcoWatt rouge (et non pas orange). Ce projet d’arrêté retranscrit les conditions inscrites au sein de l’article L. 214-18 du code de l’environnement : en cas d’activation de cette dérogation, 80 % des bénéfices économiques nets seront affectés à des opérations en faveur des écosystèmes et un suivi environnemental systématique sera assuré, comprenant notamment un suivi morphologique et un suivi de la section mouillée.