Projet d’arrêté interministériel relatif aux obligations légales de débroussaillement
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En cours jusqu'au
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie reconnaît les travaux menés en application des obligations de débroussaillement (OLD) comme des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées. La loi précise également que ces travaux ne remettent pas en cause la destination forestière des terrains.
Le projet d’arrêté a plusieurs objectifs :
Il définit le contenu d’un socle minimum de types de travaux de débroussaillement que doivent contenir les arrêtés départementaux en vue de leur harmonisation, ceux-ci ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux (article 1). Il précise également le champ des modalités spécifiques pouvant être définies par le préfet pour tenir compte des enjeux locaux (articles 2 et 3), ainsi que les mesures permettant l’articulation de ces travaux avec les enjeux de protection des espèces et de leurs habitats (article 4), afin que les travaux de débroussaillement, menés en application de celles-ci, ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d’atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 n°46356. Enfin, il prévoit que le préfet veille à la cohérence des mesures prises avec les départements limitrophes et qu’il soumet son arrêté à la consultation de du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la Commission départementale de sécurité et d’accessibilité (article 5). L’article 5 fixe enfin un délai d’un an pour la mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec les dispositions du présent arrêté.
Retrouvez tout le détail dans la notice explicative suivante présentant le contexte de ce projet d’arrêté interministériel relatif aux obligations légales de débroussaillement