Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

À la suite de la suspension de l’abrogation de cet arrêté par ordonnance du Conseil d’État le 22 décembre 2023, il est nécessaire de revoir le calendrier de mise en œuvre de l’expérimentation et son protocole scientifique. Ce projet d’arrêté reporte donc l’obligation d’équipement (30 juin 2024) et sa durée d’installation (report d’un an).

Objectifs et dispositions de l’arrêté

À la suite de l’ordonnance du Conseil d’État du 22 décembre 2023, l’abrogation de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs à bord de navires de pêche sous pavillon français et de l’arrêté du 31 janvier 2023 relatif à l’équipement des navires pour l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs à bord de navires de pêche sous pavillon français sont suspendues. Ces arrêtés prévoyaient l’obligation d’équipement en dispositifs techniques de 213 fileyeurs identifiés dont 100 en caméras embarquées d’ici le 31 décembre 2023. Cette obligation n’étant pas compatible en termes de délais d’équipement, d’équipement effectif de navires et de l’évolution de l’activité, il est proposé un arrêté modificatif de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs à bord de navires de pêche sous pavillon français.

Considérant les délais incompressibles de réajustement du plan d’échantillonnage scientifique (nécessaire à l’évaluation des dispositifs techniques), de commande et d’approvisionnement de matériel et d’équipement des navires restant à équiper, le présent projet d’arrêté modificatif prévoit un report raisonnable des échéances d’équipement en caméras et en dispositifs techniques au 30 juin 2024. Les périodes d’équipement obligatoires sont également reportées :

• pour les dispositifs techniques : report du 15 décembre 2024 au 15 décembre 2025 ;
• pour les caméras : report du 30 avril 2025 au 31 décembre 2026.

Les analyses de l’efficacité des dispositifs techniques sont reportées à septembre 2025.

En parallèle, il est prévu d’établir et publier de nouvelles listes de navires à l’issue de la période de fermeture (mise à jour des annexes des arrêtés du 29 décembre 2022 et 31 décembre 2023). Ces listes seront consolidées avec les scientifiques et les représentants professionnels afin de garantir un échantillonnage et un protocole robuste. Ces listes devront être d’ambition équivalente aux arrêtés modifiés et tenir compte des choix de dispositifs techniques déjà opérés de manière volontaire par les armateurs et de l’évolution des activités de pêche.

Le présent projet d’arrêté permet une publication différée de nouvelles listes nominatives d’équipements de sorte à ce que la mise à jour du plan d’échantillonnage scientifique ne retarde pas la publication rapide du présent arrêté, essentielle à la lisibilité de l’action publique et à la poursuite des équipements amorcés par les professionnels.