Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2740 des ICPE
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En cours jusqu'au
La présente consultation concerne le projet de modification de l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette rubrique concerne l’incinération de cadavres d’animaux. La modification vise à réduire l’impact environnemental de ces installations.
Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 12 décembre 2023 .
Le contexte
L’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 de la nomenclature des ICPE encadre les activités d’incinération de cadavres d’animaux. Les prescriptions s’appliquant à ces installations ont pour but de prévenir les nuisances pour la population et les risques de pollutions, notamment la pollution atmosphérique.
Afin de diminuer l’impact sur la qualité de l’air de l’activité d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie, il est proposé de réduire les rejets atmosphériques de polluants issus de cette activité pour les paramètres suivants : poussières totales, monoxyde de carbone, composés organiques volatils non méthaniques, chlorure d’hydrogène, dioxyde de soufre et mercure.
Il est proposé de diminuer les valeurs limites des émissions dans l’air de polluants pour les installations de capacité inférieure à 10 tonnes par jour.
Les installations d’une capacité supérieur à 10 tonnes par jour disposent quant à elles de valeurs limites déjà plus exigeantes par application de la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
L’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté est le 1er juin 2024 pour les nouvelles installations et le 1er juin 2030 pour les installations existantes concernées par la modification.
Les modifications proposées clarifient également l’arrêté du 6 juin 2018 en distinguant les prescriptions des installations classées soumises à la rubrique 3650 qui sont des installations de plus grande capacité répondant à la directive européenne n° 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Les dispositions
Cette proposition de texte vise à fixer des valeurs limites d’émission dans l’air pour plusieurs polluants issus de l’activité d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie encadrée par les prescriptions de la rubrique ICPE 2740.