Projet d’arrêté ministériel modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels.

La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) les 30 septembre et 6 octobre 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. L’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé par arrêté du 17 février 2023.

Le projet d’arrêté vise à fixer les modalités de la prime à l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement prévue au L. 541-10-3 du code l’environnement, ainsi que des principes pour l’élaboration des contributions financières versées par les producteurs de produits et de matériaux de construction du bâtiment (PMCB) constitués majoritairement de bois, afin de prévenir les risques de distorsion de concurrence entre les PMCB en bois fais de sciage et non rabotés et ceux en bois séchés et rabotés qui sont souvent importés, compte-tenu des caractéristiques physiques différentes entre ces produits et matériaux.

Le projet d’arrêté vise également à compléter par une expérimentation l’étude relative au seuil de quantités de déchets produits sur les chantiers à partir duquel ces déchets sont repris sans frais sur le lieu du chantier. En conséquence, il repousse au 31 décembre 2024 l’échéance initialement prévue pour cette étude au 31 décembre 2023, et décale d’un an la généralisation de la reprise sans frais des déchets du bâtiment sur le lieu du chantier.Le projet d’arrêté comprend trois articles et une annexe.

Le premier article indique que le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, figurant en annexe I de l’arrêté du 10 juin 2022, est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Il précise également que l’organisme coordonnateur met à jour les formules d’équilibrage dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté afin de tenir compte de la mutualisation des charges prévues par le projet d’arrêté concernant l’octroi de la prime à l’emploi de ressources renouvelables.

Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.

L’annexe relative à la modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière prévue par l’article 1er du projet d’arrêté prévoit les principales mesures suivantes :

• elle instaure une prime à l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement telle que prévue par l’article L. 541-10-3 du code l’environnement et le paragraphe 2.1.2 du cahier des charges des éco-organismes dans sa rédaction actuelle. Le projet d’annexe définit les modalités d’octroi de cette prime ainsi que son montant. La prime est attribuée aux PMCB composés majoritairement de bois lorsqu’ils respectent l’ensemble des trois critères prévus dans le projet d’annexe. Le montant de la prime s’élève à 50% du montant initial d’éco-contribution pour les PMCB concernés. Le projet d’arrêté prévoit que les charges liées à l’octroi de cette prime sont réparties sur l’ensemble des produits et matériaux de la catégorie 2 des PMCB (visée 2° du II de l’article R. 543-289) ;
• elle prévoit un abattement de la contribution versée aux éco-organismes par les producteurs de PMCB à base de bois en fonction du caractère humide et du caractère raboté des PMCB mis en marché. Ce taux d’abattement peut atteindre jusqu’à 21% du montant de la contribution prévue pour les PMCB à base de bois séché et raboté ;
• elle repousse au 31 décembre 2024 l’échéance de l’étude concernant le seuil de la reprise sans frais des déchets collectés sur les chantiers, afin que cette étude soit complétée par une expérimentation réalisée en 2024 sur au moins 2000 chantiers représentatifs des caractéristiques des chantiers du bâtiment au niveau national en termes de nature de chantier, de quantité de déchets produites, de répartition géographique, et en priorisant les chantiers dont la maitrise d’ouvrage est une collectivité territoriale.