Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance

La présente consultation porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance.

Contexte et objectifs :

La géothermie de minime importance (GMI) extrait l’énergie du sous-sol et la restitue à l’aide d’une pompe à chaleur. L’exploitation de cette ressource énergétique est encadrée réglementairement par le code minier, le décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et quatre arrêtés ministériels :

• l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance ; 
• l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ; 
• l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance ;
• l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance.

Les activités géothermiques de minime importance ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients graves pour les intérêts protégés.

L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, prise en application de l’article 81 de la loi du 22 août 2021 « Climat et Résilience », a introduit, au 7° de son article 5, l’obligation de certification pour les prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance, en lieu et place du système de qualification actuellement en vigueur.

Cette obligation de certification entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel pris pour application de l’article L. 164-1-1 du code minier, et au plus tard le 1er juillet 2025. Le projet d’arrêté ministériel fixant les modalités de certification des entreprises de prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture des travaux d’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt des travaux d’exploitation fait l’objet d’une consultation du public conjointe à la présente consultation.

Le projet d’arrêté, objet de la présente consultation du public, modifie l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations GMI afin d’y introduire la certification en lieu et place de la qualification actuellement en vigueur.

Il modifie également, en opportunité, certaines dispositions de l’arrêté de prescriptions générales comme suit :

• il introduit les échangeurs géothermiques fermés inclinés et définit les dispositions qui leur sont applicables, ainsi que les conditions d’implantation des échangeurs pour ce type d’équipement ;
• il modifie les conditions d’implantation des échangeurs géothermiques à proximité des réseaux souterrains afin de donner plus de souplesse au dispositif actuellement en vigueur, tout en maintenant des dispositions permettant de renforcer la sécurité des travaux de forage ; 
• il lève notamment l’interdiction d’implanter des échangeurs géothermiques au sein d’un périmètre de protection rapproché des captages d’eau destinés à la consommation humaine, en cohérence avec une disposition récente introduite à l’article 22-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, qui soumet à une analyse de compatibilité, réalisée par un expert agréé, les projets de GMI envisagés au sein d’un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine ; 
• il clarifie les dispositions relatives à la réalisation ou l’exploitation d’échangeurs géothermiques de minime importance et l’arrêt d’exploitation, ainsi que les modalités de surveillance et d’entretien de ces installations.

Il modifie également l’arrêté relatif à l’agrément d’expert comme suit :

• il introduit une disposition permettant aux experts agréés, en attente de renouvellement de leurs agréments, de poursuivre leurs activités sous conditions ;
   
• en cohérence avec la modification des conditions d’implantation des échangeurs géothermiques au sein des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinés à la consommation humaine susmentionnés, il précise que l’expert agrée devra tenir compte, pour rendre son avis sur l’implantation d’un échangeur géothermique au sein de ce périmètre, des actes déclaratifs d’utilité publique protégeant les points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine définis à l’article R. 1321-13 du code de la santé publique et précisant notamment les travaux, installations et activités réglementés ou interdits.