Projet d'arrêté fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification

La présente consultation porte sur le projet d’arrêté ministériel pris en application du 7° de l’article 5 de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 et de l’article 22-7 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Contexte et objectifs :

La géothermie de minime importance (GMI) extrait l’énergie du sous-sol et la restitue à l’aide d’une pompe à chaleur. L’exploitation de cette ressource énergétique est encadrée réglementairement par le code minier, le décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. et quatre arrêtés ministériels :

• l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance ;
• l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ; 
• l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance ; 
• l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance.

Les activités géothermiques de minime importance ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients graves pour les intérêts protégés.

L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, prise en application de l’article 81 de la loi du 22 août 2021 « Climat et Résilience », a introduit, au 7° de son article 5, l’obligation de certification pour les prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance en lieu et place de la qualification actuellement en vigueur.

Cette obligation de certification entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel pris pour application de l’article L. 164-1-1 du code minier, et au plus tard le 1er juillet 2025.

Le projet d’arrêté, objet de la présente consultation du public, fixe les modalités de certification des entreprises de prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture des travaux d’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt des travaux d’exploitation prévues par l’article 5 de l’ordonnance précitée.

Il définit notamment :

• le référentiel de certification, ainsi que le processus de certification pour les entreprises de forage intervenant en matière de GMI, et les modalités d’évaluation auxquelles ces entreprises sont soumises pendant tout le cycle de certification. En outre, il précise les modalités de traitement des non-conformités relevées lors de ces évaluations ; 
• les exigences requises pour les organismes de certification ainsi que les modalités d’accréditation de ces organismes ; 
• les modalités de transfert d’une certification vers un autre organisme de certification ;
• la marque de certification.

Enfin, il précise les dispositions transitoires et abroge, sous certaines conditions, l’arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de GMI.