Projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation sur un projet de décret visant à étendre la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'autorisation d'exploitation est soumise à un régime d'enregistrement. Le décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les trois ICPE suivantes :
- les installations de broyage, concassage, criblage, etc. ;
- les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents ;
- les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes.