Consultation sur les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement des installations classées
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation sur un projet d'arrêté définissant les modalités d'affichage qu'un demandeur d'enregistrement des installations classées doit mettre en place sur son futur site.
L'article R. 512-46-15 du code de l'environnement impose au demandeur d'enregistrement d'afficher sur son site - dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation du public - un avis. Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et la forme de cet avis.