Consultation publique sur l'arrêté fixant le cahier des charges d'un éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation publique organisée sur l'arrêté fixant le cahier des charges d'un éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité élargie du producteur en adhérant à un éco-organisme agréé. Conformément à l'article R. 543-197 du code de l'environnement, l'agrément est délivré à un éco-organisme dès lors qu'il établit qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges.