Consultation sur les agréments des centres des véhicules hors d'usage (vhu) et des broyeurs
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année. La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU) traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. A la suite d'un arrêt en manquement prononcé par la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 avril 2010 (C-64/09) à l'encontre de la France, la directive a été transposée par un nouveau texte : le décret n°2011-153 du 4 février 2011 lequel modifie les articles du code de l'environnement relatifs à la gestion des véhicules hors d'usage (articles R.543-153 et suivants).
L'article R.543-162 du code de l'environnement dispose que "tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit (en outre) être agréé à cet effet" et qu'est annexé à cet agrément un cahier des charges contenant les obligations fixées à l'article R.543-164 lorsqu'il s'agit d'un centre VHU et à l'article R.543-165 lorsqu'il s'agit d'un broyeur. Le présent arrêté a ainsi pour but d'expliciter les obligations contenues dans ces deux articles.