Projet de décret relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet de décret qui vise à mettre en conformité le droit français avec les dispositions fixées par le Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il permet aussi de transposer partiellement quatre articles de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Le projet de texte détermine les procédures d'autorisation de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il précise aussi la procédure concernant l'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes contenus dans les produits phytopharmaceutiques. Il prévoit enfin les modalités des opérations d'élimination des produits phytopharmaceutiques et celles relatives à leur contrôle et inspection.