Projet de décret sur la réforme du dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
Le projet de décret détermine, notamment, les plans et programmes qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique ainsi que l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement chargée de formuler un avis sur le projet de plan ou programme et sur l'évaluation réalisée.